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Mise à jour : 25/01/2012 10:36

Devant le juge

En cas d’échec des procédures précédentes, le titulaire peut présenter un recours devant le tribunal administratif. Il peut s’agir :

-  soit du recours pour excès de pouvoir consistant à demander au juge administratif de prononcer l’annulation d’une décision administrative,
-  soit du recours de plein contentieux où le juge ne se contente pas d’annuler un acte mais peut substituer aux décisions concernées ses propres décisions et/ou condamner l’administration à payer une indemnité.

Dans la plupart des cas, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est exécuté le marché.

Il ne sera pas présenté de développements particuliers sur le recours pour excès de pouvoir car on rejoint, ici, les ouvrages classiques sur le contentieux administratif.

Il convient en revanche, dans le cadre du plein contentieux, de revenir sur les procédures du référé.

Il existe deux principales procédures d’urgence en matière de marchés publics pour sanctionner les violations des règles de passation des marchés. Le dispositif a été profondément modifié par la loi du 30 juin 2000 et le décret d’application du 22 novembre 2000.

En savoir plus

Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000

Lois et décrets sur le site LEGIFRANCE

Loi n°2000-597 du 30 juin 2000, site LEGIFRANCE

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