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Contrôle préalable du CGA sur les marchés publics de la défense

Le Contrôle général des armées (CGA) exerce un contrôle des marchés du ministère de la défense.

Il s’agit d’un contrôle préalable qui intervient à l’issue des contrôles internes effectués au sein des services.

Les dossiers sont adressés une seule fois par le représentant ou délégataire du pouvoir adjudicateur (PA) avant l’envoi pour publication des avis d’appel public à la concurrence ou en cas de non publicité, avant le lancement de la consultation.

Ce contrôle porte sur :

  Tout projet de marché d ’un montant envisagé > à 6 M€ HT,

  Tout projet de marché relevant du décret spécifique défense (décret n° 2004-16 du 07/01/2004) quel que soit le montant,

  Tout projet de marché relevant de l’article 3 du code des marchés publics (CMP) quel que soit le montant,

  Tout projet ayant pour objet l’informatique (montant > à 1 000 000 € HT),

  Tout projet de marché d’études, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, marché complémentaire et avenant se rattachant aux projets de marchés entrant dans l’un des quatre cas définis ci-dessus.

Le ministre ou le représentant ou délégataire du pouvoir adjudicateur (PA) concerné peuvent également saisir de manière facultative le CGA d’une demande d’avis concernant des difficultés particulières rencontrées lors de la passation du marché indépendamment du montant et quel que soit le stade de la procédure.

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