Contrôle des coûts a posteriori

Placée, dans le cadre d’un marché public, en situation de fournisseur imposé, toute société intervenant dans le domaine aéronautique et spatial, dans les domaines des télécommunications et de l’électronique (ou de tout autre domaine si le contrat le prévoit) ou dans le domaine de l’ingénierie, peut être soumise à un contrôle des coûts de revient a posteriori (article 54 de la loi de finances de 1963 et arrêtés d’application du 20 décembre 2000 et du 1er juillet 1986)

Ce contrôle a posteriori peut être réalisé dans les cas suivants :

  Analyse et contrôle des coûts d’un marché que l’administration décide de soumettre au contrôle des coûts en application de dispositions légales ou réglementaires ou en vertu d’une clause contractuelle ;
  Détermination du prix définitif d’un marché passé à prix provisoires.

Ce contrôle s’appuie sur la comptabilité de l’entreprise qui doit à cet effet :

  fournir un descriptif de sa comptabilité et certifier que les méthodes d’enregistrement des charges et le suivi comptable de l’affaire permettent d’identifier les frais de production et les frais hors production, permettent l’évaluation des stocks, s’appuient sur des clés de répartition des charges raisonnables et constantes, ne conduisent pas à imputer des charges anormales sur les prestations réalisées pour le compte de l’Etat par rapport à celles réalisées pour les autres clients et sont bien mises en œuvre par l’industriel pour l’ensemble de ses affaires ;
  fournir aux agents habilités de l’Etat les documents généraux donnant tous renseignements nécessaires au calcul des coûts d’unités d’oeuvre et des taux de frais. Cette fourniture sera systématique dès lors que la société est détentrice de contrats soumis au contrôle des coûts. Ces documents doivent être fournis dans le mois suivant l’assemblée générale qui les a entériné, et au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice ;
  fournir dans les délais fixés par la demande, les renseignements particuliers au marché faisant l’objet du contrôle (bons de travaux, bons de magasins, feuilles d’attachement, gammes de fabrications, nomenclatures chiffrées, ordres de fabrication, etc...) ou documents d’information équivalents.

Pour tous les biens et services faisant l’objet d’une commande de l’Etat, les entreprises organisent au moins un état de coût de revient. Le niveau d’information attendu par l’administration est précisé dans la clause d’obligations comptables figurant au marché. Ces informations devront être compatibles avec l’organisation comptable évoquée plus haut.

L’entreprise est tenue de fournir aux agents habilités tous les renseignements techniques et comptables relatifs aux coûts de revient des biens et services achetés. Cette fourniture doit intervenir dans un délai de deux mois après la fin du poste constitué par :

  Chaque contrat et chaque ensemble principal défini par le contrat,
  Chaque poste du contrat (sauf mention particulière au marché),
  Chaque tranche de livraison et/ou chaque contrat quand il s’agit de travaux répétitifs dépassant le cadre d’un contrat et pouvant être considéré comme des séries homogènes.

L’entreprise a l’obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle, sur pièces et sur place, de l’exactitude de ces renseignements. Les sanctions éventuelles, liées notamment au refus de remettre dans les délais les justificatifs demandés, sont précisées dans la clause d’obligations comptables.

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