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Mise à jour : 26/02/2012 10:17

Contrats concernés

La réglementation française définit deux types de contrats permettant l’accès à des informations classifiées :

1. les contrats avec détention d’informations ou de supports classifiés (*) lorsque le titulaire détient dans ses propres locaux, des informations ou supports classifiés nécessaires à l’exécution du contrat. Il est alors responsable de leur protection.

Un tel contrat nécessite :

-  l’habilitation de la personne morale de l’entreprise (**),

-  l’aptitude de ses locaux à détenir et protéger ces informations ou supports classifiés,

-  l’aptitude, si nécessaire, de ses systèmes d’informations sur lesquels elles seront traitées,

-  l’habilitation des personnels ayant accès à des informations ou supports classifiés au titre de l’exécution du contrat.

Chaque contrat comporte une annexe de sécurité.

La sous-traitance de travaux classifiés au titre d’un tel contrat est possible.

2. les contrats avec accès aux informations ou supports classifiés(*) lorsque le titulaire du contrat n’a pas à détenir d’informations ou supports classifiés. Dans ce cas, les personnels du titulaire accèdent aux informations classifiées, nécessaires à l’exécution du contrat, dans les locaux de l’organisme ou de l’entreprise notifiant le contrat.

Un tel contrat nécessite :

-  l’habilitation de la personne morale de l’entreprise (**),

-  l’habilitation des personnels ayant accès à des informations ou supports classifiés au titre de l’exécution du contrat.

L’aptitude n’est pas nécessaire car c’est alors le donneur d’ordre qui reste responsable de la protection des informations ou supports classifiés.

Chaque contrat comporte une annexe de sécurité.

La sous-traitance de travaux classifiés au titre d’un tel contrat est possible.

(*) ou contrat avec détention d’ISC / contrat avec accès à des ISC

(**) L’habilitation de la personne morale d’une entreprise constitue, pour ces deux types de contrats passés par un organisme du ministère de la défense ou en sous-traitance de ceux-ci, l’autorisation donnée par une autorité d’habilitation à ses services de notifier de tels contrats avec l’entreprise considérée.

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