Contrôle préalable du CGA sur les marchés publics de la défense  |  Rôle de la CMPE  |  Contrôle financier

Rôle de la CMPE

La Commission des marchés publics de l’Etat (CMPE) a pour vocation d’apporter aide et assistance aux pouvoirs adjudicateurs (RPA) pour l’élaboration et la passation de leurs contrats.

Les conseils émis par la CMPE visent à faire respecter les principes généraux de la commande publique et les règles fixées par le CMP.

La saisine de la CMPE est obligatoire pour :

  Tout projet de marché dont le montant estimé est supérieur à 6 M € hors taxes,

  Les projets d’avenants à un marché qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d’un examen par la commission,

  Les projets de marché d’études ou de maîtrise d’œuvre qui se rattachent aux marchés supérieurs à 6 M€ hors taxes

  Les marchés complémentaires ou les marchés de prestations similaires qui se rattachent à un marché soumis à l’obligation de transmission

La CMPE peut en outre être saisie facultativement par le ministre concerné ou par le RPA d’une demande d’avis concernant des difficultés particulières rencontrées lors de la préparation ou la passation du marché et ce quel que soit le montant du marché et à tous les stades de la procédure jusqu’à la notification du marché.

Cette commission peut émettre aux services des observations, recommandations et réserves qui peuvent porter sur la définition des besoins, le respect des procédures fixées par la réglementation des marchés, les modalités de mise en concurrence ou de négociation...