Comment se fera la gestion de la base de données fournisseurs lors du changement de nom d’une entreprise suite à rachat ou fusion ou de la faillite d’entreprises ?

Il appartient aux entreprises de modifier les informations de la base de données et de prévenir l’administration des changements la concernant (en particulier changement de nom).

Quoi qu’il en soit, pour les marchés en cours d’exécution, il y a lieu de faire un avenant de transfert de changement de nom (suite par exemple à rachat ou fusion), faute de quoi les créances de l’entreprise ne pourront plus être payées.

La personne publique continuera donc à être informée de tels changements, comme c’est le cas actuellement.