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Mise à jour : 25/01/2012 10:36

Charte déontologique

Le site "IXARM", édité par le ministère de la Défense, est un site professionnel gratuit à destination de la communauté de la défense. Le site "IXARM" est :

Pour partie consacré aux informations concernant les marchés du ministère de la Défense portant sur les armes, munitions et matériels de guerre (les autres marchés du ministère de la Défense dépendant du site "achats.defense.gouv.fr"). Cette partie est accessible par :

• L’onglet "Marchés et opportunités" ;

• le lien "PLate-forme des AChats de l’Etat" accessible en haut de la page d’accueil et sur toutes les pages du portail (colonne de gauche en bas) ;

Cette partie est soumise aux conditions d’utilisation décrites à la partie A de la présente charte ;

Pour une autre partie destinée à favoriser les échanges d’informations entre les acteurs de la communauté de la défense, accessible par l’"accueil" et les onglets "Programmes et opérations d’armement" « prospective, recherche et Innovation » et « espace PME ». Cette seconde partie du site "ixarm", soumise aux conditions d’utilisation décrites à la partie B de la présente charte, comporte des espaces accessibles à tout visiteur et d’autres réservés aux industriels de l’armement, membres du site "ixarm" (dans les conditions décrites au paragraphe B.3.1 ci-dessous).

PARTIE A

Cette partie de la présente charte a pour objet de décrire les modalités d’échanges sur le site " ixarm" consacré aux informations concernant les marchés du ministère de la Défense portant sur les armes, munitions et matériels de guerre (désignés les Marchés dans la présente partie A) (onglet "Marchés et opportunités" et le lien "PLate-forme des AChats de l’Etat") (A.I) et plus particulièrement le déroulement des procédures de consultations dématérialisées (A.II).

Dans la présente partie A, le site "ixarm" désignera exclusivement les espaces de ce site accessibles par l’onglet "marchés et opportunités" et le lien "PPLate-forme des AChats de l’Etat".

A.I. ECHANGES SUR LES MARCHES DU MINISTERE DE LA DEFENSE

A.1.1. Fonctions du site "ixarm" réservées aux Marchés

Le site "ixarm" comporte deux catégories de fonctionnalités se rapportant aux Marchés.

A.1.1.1. L’information sur les Marchés du ministère de la Défense

Le site "ixarm" permet à toutes les entreprises qui le souhaitent d’accéder à un certain nombre d’informations relatives aux Marchés du ministère de la Défense.

Ces informations portent sur :

-  Le cadre général, et notamment réglementaire, des Marchés du ministère de la Défense (onglet "Marchés et opportunités") ;

-  Les projets d’achats du ministère de la Défense, les entreprises pouvant manifester leur intérêt pour ces projets d’achat ou proposer d’autres projets susceptibles d’intéresser le ministère de la Défense (rubrique "Dispositifs particuliers" accessible par l’onglet "marchés et opportunités" ) ; la partie du site "ixarm" sur laquelle s’effectuera la transmission des informations par les entreprises soumise à des mesures de sécurité visant à l’identification des entreprises et/ou à la préservation des informations ;

-  Les Marchés du ministère de la Défense, planifiés ou en cours, avec des maîtres d’œuvres industriels en situation monopolistique auxquels pourront soumissionner d’autres entreprises en tant que sous-traitants (rubrique "dispositifs particuliers - Plans d’acquisition" accessible par l’onglet "marchés et opportunités"), des informations relatives aux plans d’acquisition étant diffusées sous la responsabilité des maîtres d’œuvres industriels concernés.

Les entreprises peuvent également accéder, pour les Marchés planifiés ou en cours du ministère de la Défense, aux avis de publicité, règlements de consultation et/ou dossiers de consultation dans des conditions variables selon le type de procédure et décrites ci-après (voir § A.II).

Les entreprises ont accès à divers services (moteur de recherche, alerte...) leur permettant un accès sélectif à certaines informations relatives aux Marchés (avis d’appel public à la concurrence, avis d’appel à compétences...). Le ministère de la Défense s’efforce de fournir des services fiables mais ne peut garantir l’exhaustivité des résultats obtenus, ces résultats dépendant étroitement de l’utilisation de ces services par les entreprises.

Les informations sont mises à disposition des entreprises en vue d’une utilisation pour les Marchés du ministère de la Défense, dans le cadre de leur activité professionnelle propre. En conséquence, elles pourront, en indiquant la provenance desdites informations, les télécharger, les reproduire sur support papier ou électronique, les représenter et/ou les stocker pour leur propre compte. En revanche les entreprises ne pourront en aucun cas procéder à une diffusion sur quelque support et par quelque voie que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, d’une partie substantielle des informations recueillies sur le site « ixarm ».

A.1.1.2. La dématérialisation des procédures de consultation des Marchés du ministère de la Défense

Le site "ixarm" permettra à terme au ministère de la Défense de mener intégralement les procédures de consultation par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 56 du Code des marchés publics et à ses décrets d’application.

Tous les candidats pourront, s’ils le souhaitent et si la consultation le permet, soumissionner par voie électronique aux procédures de consultation du ministère de la Défense. En effet, depuis le 1er janvier 2005, le ministère de la Défense ne dispose plus de la faculté d’exclure la soumission par voie électronique sur les procédures formalisées.

Depuis le 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission électronique des plis. Celle-ci devient par ailleurs obligatoire pour les marchés informatiques dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT.

En conséquence, les candidats pourront :

-  Accéder aux documents remis par le ministère de la Défense (règlement de consultation, lettre de consultation, cahier des charges et documents et renseignements complémentaires) et/ou remettre leurs candidatures et offres, soit par la voie électronique, soit sur support papier ou sur support physique électronique, dans les conditions décrites au paragraphe A.II ci-après ;

-  Choisir librement des voies de transmission différentes pour la réception des documents du ministère de la Défense et pour l’envoi des candidatures et offres au ministère de la Défense.

A.1.2. Informations et documents mis à disposition par le ministère de la Défense

Le ministère de la Défense fait ses meilleurs efforts pour mettre sur le site "ixarm" des informations fiables et à jour.

Les documents adressés par voie électronique par le ministère de la Défense aux candidats et signés électroniquement auront une valeur équivalente à celle des mêmes documents éventuellement remis par le ministère de la Défense sur support matériel (papier ou physique électronique) à d’autres candidats.

Les documents transmis par le ministère de la Défense par voie électronique ne comporteront aucune information classifiée (confidentiel défense ou secret défense), lesdites informations étant exclusivement accessibles sur support matériel (papier ou physique électronique).

Les candidats devront utiliser les informations et documents mis à disposition par le ministère de la Défense pour les seuls besoins des Marchés du ministère de la Défense. Les candidats devront notamment respecter strictement la confidentialité des dossiers de consultation et documents et informations complémentaires auxquels ils auraient accès après avoir été admis à présenter une offre, dans les procédures autres que d’appel d’offres ouvert.

En cas de difficulté d’accès à une information, les entreprises ou candidats devront s’adresser au service acheteur du ministère de la Défense, auteur de ladite information, et non pas à l’administrateur du site " ixarm".

A.1.3. Informations et documents fournis par les entreprises

A.1.3.1. Conditions de fourniture de documents et informations au ministère de la Défense

Outre les conditions requises en cas de participation à une procédure de consultation dématérialisée et décrites au paragraphe A.II ci-dessous, les entreprises qui fourniraient des documents et/ou informations au ministère de la Défense s’engagent à ce que :

-  Tout envoi de document et/ou d’informations soit accompagné de l’adresse électronique d’un représentant de l’entreprise avec lequel le ministère de la Défense pourra le cas échéant correspondre ;

-  Ces documents ne comportent aucune information classifiée lesdites informations devant être transmises au ministère de la Défense exclusivement sur support matériel (papier ou électronique) ; il est rappelé que les atteintes au secret de la défense nationale sont pénalement sanctionnées ;

-  Ces documents et/ou informations soient fiables et notamment ne comportent pas d’informations erronées et/ou de virus informatiques ;

-  Ces documents et/ou informations soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment ne portent pas atteinte aux droits des tiers, ne puissent constituer une atteinte au principe de libre concurrence, notamment en matière de marchés publics.

Toutes informations et/ou documents qui ne respecteraient pas les conditions décrites ci-dessus pourront être écartés par le ministère de la Défense.

En cas de difficulté de transmission d’informations et/ou de documents, les entreprises ou candidats devront s’adresser au service acheteur du ministère de la Défense, destinataire desdites informations et/ou de documents information, et non pas à l’administrateur du site " ixarm".

A.1.3.2. Données à caractère personnel collectées par le ministère de la Défense

Les entreprises et candidats sont informés que le ministère de la Défense collecte des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site "ixarm" et constitue, à partir de certaines d’entre elles, une "base de données candidats" à destination des "services achat" du ministère de la Défense.

En conséquence :
-  Le site "ixarm" a donné lieu à autorisations par actes réglementaires après avis de la CNIL sous le n°752853 (arrêté du 09/03/09 paru le 07/05/09) ;

-  Les entreprises et candidats devront s’assurer que lesdites données à caractère personnel auront été transmises en connaissance de cause par les personnes physiques concernées ou avec leur consentement ;

-  Toutes les personnes physiques dont des données à caractère personnel auront été communiquées au ministère de la Défense sur le site "ixarm" disposeront conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi précitée, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données les concernant, ce droit pouvant être exercé auprès du service du ministère de la Défense indiqué à la rubrique "Notice légale" accessible à partir de chaque page du site " ixarm".

A.II. DEROULEMENT DES PROCEDURES DE CONSULTATIONS DEMATERIALISEES

Les procédures de consultations dématérialisées pour les Marchés du ministère de la Défense se dérouleront dans les conditions décrites ci-après, conformément aux dispositions de l’article 56 du Code des marchés publics et de ses décrets d’application. Les Marchés du ministère de la Défense soumis à une procédure de consultation dématérialisée seront ci-après désignés les "Marchés Dématérialisés". Les procédures de consultations dématérialisées se dérouleront sur la PLate-forme des AChats de l’Etat (PLACE) accessible depuis toutes les pages du portail "ixarm" (colonne de gauche) ainsi que sur la page d’accueil en haut par le lien « PLate-forme des AChats de l’Etat ».

A.2.1. Publicité

A.2.1.1. Avis publiés

Pour les procédures avec publicité préalable (appel d’offres ouvert ou restreint et marché négocié) de l’ensemble des Marchés du ministère de la Défense, les avis officiels (avis de pré-information, avis d’appel public à la concurrence, avis rectificatifs et avis d’attribution ou avis de consultation sans suite ou infructueuse, ces trois derniers étant évoqués au paragraphe A.2.5 ci-dessous) sont accessibles à l’ensemble des entreprises sur la PLate-forme des AChats de l’Etat après publication dans un journal d’annonces légales et/ou au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et, le cas échéant, au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).

La version officielle de ces avis officiels demeurera celle publiée dans un journal d’annonces légales et/ou, le cas échéant, au BOAMP ou au JOUE. Le ministère de la Défense s’efforcera d’assurer l’exhaustivité de la publicité des avis officiels sur la PLate-forme des AChats de l’Etat, les entreprises étant toutefois informées que celle-ci pourrait se voir retardée en cas de problèmes techniques de transmission avec les journaux officiels.

Des avis non officiels (c’est-à-dire non publiés dans un journal d’annonces légales, au BOAMP ou au JOUE) pourront être publiés sur la PLate-forme des AChats de l’Etat.

Il pourra s’agir :
-  D’avis d’appel public à la concurrence pour des procédures adaptées ou sans publicité préalable ;

-  D’avis de consultation en cours permettant à d’éventuels sous-traitants de se déclarer auprès des candidats retenus pour une consultation ;
-  De notes d’information à destination des candidats.

A.2.1.2. Modalités d’accès aux avis publiés

Les avis officiels et les avis non officiels en accès libre seront consultables via un moteur de recherche accessible à toutes les entreprises.

A.2.1.3. Accès au règlement de consultation

Les avis d’appel public à la concurrence des Marchés Dématérialisés et l’ensemble des avis non officiels permettront de télécharger le règlement de consultation des Marchés Dématérialisés concernés.

A.2.2. Accès au dossier de consultation des entreprises (DCE)

Les candidats pourront soit demander la remise du DCE sur support matériel (papier ou électronique) auprès du service du ministère de la Défense indiqué selon les procédures, dans l’avis d’appel public à la concurrence, dans le règlement de consultation ou dans la lettre de consultation, soit accéder au DCE par voie électronique.

Les candidats souhaitant accéder au DCE par voie électronique devront :

-  Dans le cadre de procédures ouvertes, le télécharger sur la PLate-forme des AChats de l’Etat, soit de manière anonyme, soit après avoir indiqué le nom de l’entreprise, de la personne physique procédant au téléchargement et son adresse électronique ; l’identification permet à l’entreprise d’être tenue informée des éventuelles modifications qui interviendraient sur les documents de la consultation.

-  Dans le cadre de procédures restreintes, télécharger le DCE sur la recherche avancée du menu « Consultations » de la PLate-forme des AChats de l’Etat après avoir fourni les éléments d’identification de la procédure (ministère, référence exacte de la consultation, code d’accès restreint communiqué par le service acheteur) permettant au ministère de la Défense de vérifier son droit d’accès au DCE.

Le téléchargement sera enregistré sur le "registre des retraits de DCE" tenu par le ministère de la Défense.

Les modifications et renseignements complémentaires du DCE éventuellement communiqués par le ministère de la Défense seront transmis aux candidats (identifiés) selon la même voie que celle retenue par chaque candidat pour se procurer le DCE.

A.2.3. Remise des candidatures et des offres par les candidats

Si l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation, selon la procédure, le prévoit, les candidats pourront transmettre leur candidature et/ou offre au ministère de la Défense :

-  Soit sur support matériel, papier, ou, si le règlement de consultation le prévoit, électronique,

-  Soit par voie électronique.

Les candidats souhaitant transmettre leur dossier (candidature et/ou offre) par voie électronique devront respecter les conditions et modalités suivantes :

A.2.3.1. Conditions préalables à la remise des candidatures et des offres par voie électronique

Les candidats devront préalablement à tout envoi et à leurs frais :

-  Indiquer au ministère de la Défense un responsable habilité à représenter le candidat dans les échanges par voie électronique tout au long de la procédure de consultation ;

-  Se procurer si demandé sur la consultation, auprès d’un prestataire de service de certification agréé par le ministère de l’économie, un certificat de signature électronique ;

-  Disposer d’un accès au réseau internet et d’une adresse de correspondance électronique.

Le(s) représentant(s), le certificat de signature électronique (si demandé sur la consultation) et l’adresse de correspondance électronique constituent les éléments d’identification de chaque candidat nécessaires à tout dépôt de dossiers par voie électronique.

En cas de candidatures groupées, le mandataire sera en charge de la transmission des documents au nom du groupement, et devra, pour ce faire, se conformer aux conditions décrites au présent paragraphe.

A.2.3.2. Modalités communes à toutes les procédures

A.2.3.2.1. Modalités de remise des candidatures et des offres

Les dossiers comportant la candidature et/ou l’offre du candidat devront être envoyés au ministère de la Défense par voie électronique et accompagnés des éléments d’identification visés au paragraphe ci-dessus.

Les candidats recevront, pour chacun de leur envoi, un accusé de réception horodaté indiquant la date de réception par le ministère de la Défense de chaque envoi.

Les candidats s’engagent à ne pas remettre leur candidature et offre, à la fois par voie électronique et sur support matériel (papier ou électronique). Dans cette hypothèse, sans indication explicite sur les plis (cf. paragraphe ci-après), le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de savoir quel pli ouvrir et pourrait en conséquence prononcer l’irrecevabilité des deux plis.

Les candidats ont toutefois la possibilité de transmettre leur pli, à la fois par voie électronique et sur support matériel (papier ou physique électronique) à titre de « copie de sauvegarde » (mention à indiquer sur le pli). La copie de sauvegarde sera ouverte par le pouvoir adjudicateur dans certains cas, limitativement énumérés par le législateur (voir article 7 de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics).

Les candidatures et/ou offres reçues par le ministère de la Défense en dehors du délai indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans la lettre de consultation seront détruits, sans ouverture, les candidats concernés en étant informés.

A.2.3.3. Modalités particulières aux procédures

A.2.3.3.1. Procédures d’appel d’offres ouvert

Les candidats devront remettre leur dossier comportant d’une part leur candidature et d’autre part leur offre dans le délai indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence.

A.2.3.3.2. Procédures autres que d’appel d’offres ouvert

-  Remise des candidatures : les candidats devront remettre leur candidature dans le délai indiqué, selon la procédure, dans l’avis d’appel public à la concurrence.

-  Information des candidats sur le sort de leur candidature : le ministère de la Défense informe les candidats écartés et les candidats admis à présenter une offre, ceux-ci recevant, dans le même temps, une lettre de consultation. Cette lettre de consultation indiquera notamment les modalités d’accès au DCE et la date limite et l’adresse de remise des offres.

-  Remise des offres par les candidats admis à présenter une offre : les candidats devront remettre leur offre dans les conditions indiquées dans la lettre de consultation.

A.2.4. Examen des dossiers des candidats

Les dossiers remis par voie électronique au ministère de la Défense feront l’objet des traitements suivants.

A.2.4.1. Contrôles préalables

Les candidatures et offres remises par voie électronique par les candidats feront, préalablement à toute ouverture, l’objet des contrôles suivants :

-  Détection de virus informatiques au moyen d’un antivirus. Les offres et candidatures contenant un virus informatique feront l’objet d’un archivage de sécurité sans lecture (mise en quarantaine) et seront réputées n’avoir jamais été reçues. Les candidats en seront informés et pourront, si le délai de remise des candidatures et offres le permet, remettre une nouvelle candidature ou offre, par voie électronique ou sur support matériel (papier ou, si le règlement de consultation le prévoit, électronique).

-  Vérification de l’identité de l’auteur de l’envoi au moyen du certificat électronique visé au paragraphe A.2.3.1 ci-dessus.

-  Contrôle de l’intégrité du dossier au moyen de la signature électronique.

A.2.4.2. Conservation des dossiers

Les candidatures et offres valablement remises par voie électronique par les candidats seront conservées par le ministère de la Défense dans des conditions permettant de garantir leur intégrité et leur confidentialité. Pour ce faire, à l’issue des contrôles décrits au paragraphe A.2.4.1 ci-dessus, le ministère de la défense générera, pour chaque offre, une clé de cryptage. Les offres cryptées et les clés correspondantes seront stockées, jusqu’à l’examen des offres par le service acheteur, dans des espaces distincts et sécurisés.

A.2.4.3. Examen des offres

Les offres correspondant aux candidatures qui ont été retenues en cas d’appel d’offres ouvert et l’ensemble des offres recevables dans les autres procédures, seront ouvertes au moyen de la clé de cryptage visée au paragraphe A.2.4.2 ci-dessus.

Les éventuelles demandes de précisions ou de compléments de la teneur des offres seront adressées par voie électronique au candidat concerné.

Lors des négociations menées dans le cadre des procédures négociées, le ministère de la Défense privilégiera la voie électronique sans exclure la voie matérielle si le candidat le demande.

A.2.4.4. Sort des dossiers à l’issue de la consultation Les dossiers relatifs aux offres non recevables seront détruits sans avoir été lus, les candidats concernés en étant informés grâce aux informations contenues dans l’accusé de réception.

Attention : la cause de la non-recevabilité de l’offre est

1) soit hors délai - dans ce cas, tout est précisé dans l’accusé de réception (AR),

2) soit dépôts multiples - dans ce cas, plusieurs AR sont émis,

3) présence d’un virus.

La non-recevabilité est implicite : il n’y a pas un message particulier destiné à l’entreprise émis par la PLACE. Le principe de la PLACE est le "respect de la Personne Publique" : la PLACE ne remplace pas la personne publique (le "RPA") et ne se permet pas de juger de la recevabilité d’un pli. La PLACE se contente de donner des indications - à l’entreprise et à la Personne Publique - permettant de déduire la recevabilité ou non du pli. Les dossiers relatifs aux offres non retenues seront archivés dans des conditions préservant leur confidentialité.

A.2.5. Fin de la consultation

L’issue de la consultation fera l’objet d’un avis officiel de publicité (avis d’attribution ou de non-attribution en cas de consultation sans suite ou infructueuse) accessible depuis la « PLate-forme des AChats de l’Etat » dès publication dans un journal d’annonces légales.

PARTIE B

Cette partie de la présente charte a pour objet de décrire les conditions générales d’utilisation des espaces du site " ixarm" consacrés aux échanges d’informations ("Accueil" et onglets "programmes et opérations d’armement", « prospective recherche et innovation » et « espace PME ») (B.I) puis celles applicables sur ces mêmes espaces aux visiteurs (B.II) et aux membres du site " ixarm" (B.III).

Dans la présente partie B le site "ixarm" désignera exclusivement les espaces de ce site accessibles par les onglets "accueil", "programmes et opérations d’armement", "prospective, recherche et innovation" et "espace PME".

B.I. CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales suivantes sont applicables aux visiteurs et membres du site "ixarm".

B.1.1. Les informations diffusées sur le site "ixarm" sont mises en ligne pour les fiches industriels, fiches produits et fiches services, sous la responsabilité des membres dans les conditions décrites au paragraphe B.3.2 ci-dessous, et, pour les autres informations, sous la responsabilité du ministère de la Défense.

Les informations diffusées sont accessibles en langues française et/ou anglaise.

B.1.2. Le ministère de la Défense s’efforce de diffuser des informations exactes et de fournir des services fiables. Toutefois, les visiteurs et membres utilisent les informations et services accessibles sur le site " ixarm" sous leur entière responsabilité et ne pourront en aucun cas rechercher la responsabilité du ministère de la Défense ou de ses agents pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’ils estimeraient avoir subi du fait de l’utilisation d’informations ou de services du site " ixarm".

B.1.3. Le ministère de la Défense s’efforce de permettre une utilisation du site " ixarm" sans dysfonctionnement et sécurisée. Toutefois, le ministère de la Défense ne peut garantir que des dysfonctionnements ou incidents de sécurité n’interviendront pas. Il est en conséquence recommandé aux visiteurs et membres de prendre toutes mesures de sécurité usuelles lors de l’utilisation d’internet en vue notamment de la protection contre les virus informatiques.

B.1.4. Les liens hypertextes vers d’autres sites que le site " ixarm" sont établis sous la responsabilité des membres, dans les conditions décrites au paragraphe B.3.2 ou sous la responsabilité du ministère de la Défense. Le ministère de la Défense s’efforce d’établir des liens vers des sites diffusant un contenu licite et fiable. Toutefois, ces sites se trouvant sous le contrôle de tiers, le ministère de la Défense ou ses agents ne sauraient être tenus pour responsables du contenu qu’ils diffusent.

B.1.5. Les visiteurs et membres s’engagent à informer immédiatement le responsable de la publication du site " ixarm" dont les coordonnées sont indiquées en page d’accueil de toutes informations du site "ixarm" ou sites vers lesquels un lien hypertexte serait établi, qui leur paraîtrait présenter un caractère illicite.

B.1.6. Le ministère de la Défense se réserve toute liberté de supprimer et/ou modifier tout ou partie des services et/ou fonctionnalités du site "ixarm". De même, le ministère de la Défense pourra être amené à interrompre, notamment dans les conditions décrites au paragraphe B.3.2.5 ci-dessous, la diffusion d’informations ou l’établissement de liens hypertextes.

B.1.7. La présente charte est soumise à la loi française et tout litige s’y rapportant sera soumis à la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

B.II. CONDITIONS APPLICABLES AUX VISITEURS DU SITE "IXARM"

B.2.1. Tout visiteur consultant le site "ixarm" est soumis aux conditions de la présente charte (paragraphes B.I et B.II) dont il devra préalablement prendre connaissance. Tout visiteur souhaitant devenir membre devra se reporter aux conditions du paragraphe B.III.

B.2.2. Les visiteurs ont accès aux informations et services ouverts à tous, les autres étant réservés aux membres. En conséquence, les visiteurs pourront, en cours de consultation, se voir refuser l’accès à certains services et/ou informations.

B.2.3. Les informations, quelle que soit leur forme (image, texte...), sont mises à disposition des visiteurs pour leur usage professionnel propre. En conséquence, les visiteurs pourront, en indiquant la provenance desdites informations, les télécharger, les reproduire sur support papier ou électronique, les représenter et/ou les stocker pour le compte de leur entité (entreprise, administration....). En revanche les visiteurs ne pourront en aucun cas procéder à une diffusion sur quelque support et par quelque voie que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, d’une partie substantielle des informations recueillies sur le site "ixarm".

B.2.4. Les informationsaccessibles aux visiteurs dusite " ixarm" peuvent être protégées par un droit de propriété intellectuelle. En conséquence les visiteurs s’engagent à utiliser ces informations dans le respect de ces droits de propriété intellectuelle et notamment à ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, lesdites informations lors des actions autorisées et décrites au paragraphe B.2.3 ci-dessus.

B.III. CONDITIONS APPLICABLES AUX MEMBRES DU SITE "IXARM" B.3.1. Inscription sur le site "ixarm"

B.3.1.1. Les membres du site "ixarm" sont des industriels susceptibles de fournir des produits et/ou services destinés à l’armement et ayant leur siège social dans l’un des pays de l’Union européenne ou notamment de la zone Europe.

Les membres doivent exercer leur activité en conformité avec la réglementation de leur Etat et des traités internationaux en vigueur, le ministère de la Défense se réservant la faculté de refuser l’inscription ou d’exclure tout industriel susceptible d’affecter la crédibilité du site "ixarm" notamment en raison de l’exercice avéré ou suspecté d’activités illicites.

B.3.1.2. Les entreprises qui souhaitent figurer sur le portail « ixarm.com » devront, lors de leur inscription sur la PLACE, cocher la case « Inscription sur les annuaires des portails de la Défense ». Elles figureront alors automatiquement sur le portail « achats.defense.gouv.fr ». Si elles souhaitent figurer sur le portail « ixarm.com », elles devront adresser une demande à l’adresse suivante : webmaster@ixarm.com. Celle-ci sera examinée par le Ministère de la Défense. Les entreprises admises à figurer sur l’annuaire du portail « ixarm.com » recevront alors un courriel de confirmation de la part du Ministère de la Défense.

B.3.1.2. Tout industriel de l’armement tel que précédemment défini qui souhaiterait devenir membre du site "ixarm" devra :

-  Prendre connaissance de la présente charte (paragraphes B.I et B.III) régissant les relations entre le ministère de la Défense et les membres.

B.3.1.3. Tout collaborateur d’un membre du site "ixarm" pourra s’y inscrire sous la responsabilité de l’administrateur qui devra notamment valider l’identifiant et le mot de passe choisi par le collaborateur et s’assurer qu’il a connaissance des conditions de la présente charte (partie B).

L’administrateur pourra décider de déléguer tout ou partie de ses fonctions sur le site "ixarm" aux collaborateurs inscrits.

B.3.1.4. L’administrateur et le(s) collaborateur(s) sont responsables de leur identifiant et de leur mot de passe qu’ils doivent garder strictement confidentiels. En cas de perte ou de divulgation, il leur reviendra soit sur la PLACE de cliquer sur « mot de passe oublié » puis de renseigner l’adresse électronique déclarée sur le compte soit si ceci ne fonctionne pas d’en informer immédiatement l’assistance téléphonique de la PLACE en vue de l’enregistrement d’un nouvel identifiant et/ou mot de passe. Le ministère de la Défense ou ses agents ne pourront être tenus pour responsables des conséquences de la perte ou de la divulgation des identifiants ou mot de passe de par l’administrateur et/ou le ou les collaborateur(s).

B.3.2. Utilisation du site "ixarm"

B.3.2.1. Les membres ont accès à l’ensemble des informations et services accessibles aux visiteurs et aux informations et services qui leur sont réservés, et notamment, aux "outils communautaires" permettant l’établissement de relations entre membres (annuaire, collaboratif...).

B.3.2.2. Les membres ont la possibilité de réaliser, en vue de leur diffusion sur le site "ixarm", une fiche industriel les présentant et une ou plusieurs fiches produit ou service présentant leurs produits et/ou services. Ces fiches sont faites selon un modèle établi par le ministère de la Défense, en français et/ou en anglais et peuvent comporter du texte, des images, du son.....

Ces fiches sont adressées par l’administrateur au responsable du site "ixarm" qui décidera de leur mise en ligne sur le site "ixarm".

L’administrateur d’un membre pourra à tout moment procéder à la modification des fiches le concernant, toute fiche modifiée est automatiquement soumise au responsable du site "ixarm" qui décidera de sa mise en ligne sur le site "ixarm".

B.3.2.3. Les membres s’engagent à diffuser, notamment sur leurs fiches, des informations licites, exactes et qu’ils ont le droit de diffuser sur le site "ixarm". Ces informations devront être mises à jour régulièrement et au moins semestriellement.

Les membres s’engagent à ne diffuser aucune information classifiée (confidentiel défense ou secret défense) étant rappelé que les atteintes au secret de la défense nationale sont pénalement sanctionnées.

Les membres sont informés que leurs fiches sont accessibles à tout visiteur qui pourra les utiliser dans les conditions décrites au paragraphe B.II ci-dessus. Les membres ne pourront rechercher la responsabilité du ministère de la Défense ou de ses agents du fait d’une utilisation, conforme ou non aux conditions de la présente charte, des informations de leurs fiches par un visiteur.

B.3.2.4. Les membres ont la possibilité d’établir à partir de leurs fiches un lien hypertexte vers leur site internet. Les membres s’engagent à ce que les informations et/ou services de leur site et des sites avec lesquels celui-ci est relié, sont licites.

B.3.2.5. Le ministère de la Défense dispose de la faculté d’interrompre la diffusion des fiches ou autres informations provenant des membres ou de supprimer un lien hypertexte vers le site d’un membre, si ces fiches, informations ou liens portent atteinte à l’image du ministère de la Défense ou présentent un caractère illicite et notamment violent des droits de tiers ou sont contraires à l’ordre public.

Le ministère de la Défense dispose également de la faculté d’exclure du site "ixarm" tout membre qui refuserait de se conformer aux conditions de la présente charte.

B.3.2.6. Lors de leur inscription sur le site "ixarm" les futurs membres acceptent que les informations qu’ils communiquent soient insérées dans l’annuaire des membres.

L’accès à cet annuaire est réservé aux membres. Cet annuaire pourrait permettre notamment aux membres d’en extraire des « cartes de visite" » comportant un ensemble d’informations sur chaque membre.. Cet annuaire comporte des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence :

-  Cet annuaire a donné lieu à déclaration auprès de la CNIL sous le n°752853 (arrêté du 09/03/09 paru le 07/05/09) ;

-  Les membres de cet annuaire pourront notamment être invités à des sessions de formation gratuite relative à la dématérialisation des offres pouvant être rendue obligatoire par le code des marchés publics (cf. article 56 du CMP)

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