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Charte déontologiqueLe site "IXARM", édité par le ministère de la Défense, est un site professionnel gratuit à destination de la communauté de la défense. Le site "IXARM" est :
est soumise aux conditions d’utilisation décrites à la partie A de la présente charte ;
PARTIE ACette partie de la présente charte a pour objet de décrire les modalités d’échanges sur le site " ixarm" consacré aux marchés du ministère de la Défense portant sur les armes, munitions et matériels de guerre (désignés les Marchés dans la présente partie A) (onglets "Travailler avec la Défense" et "Marchés et opportunités" et le lien "Place de marché service public défense") (A.I) et plus particulièrement le déroulement des procédures de consultations dématérialisées (A.II). Dans la présente partie A le site "ixarm" désignera exclusivement les espaces de ce site accessibles par les onglets "travailler avec la Défense" et "marchés et opportunités" et le lien "Place de marché service public défense". A.I. ECHANGES SUR LES MARCHES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A.1.1. Fonctions du site "ixarm" réservées aux Marchés Le site "ixarm" comporte deux catégories de fonctionnalités se rapportant aux Marchés. A.1.1.1. L’information sur les Marchés du ministère de la Défense Le site "ixarm" permet à toutes les entreprises qui le souhaitent d’accéder à un certain nombre d’informations relatives aux Marchés du ministère de la Défense. Ces informations portent sur :
Les entreprises peuvent également accéder, pour les Marchés planifiés ou en cours du ministère de la Défense, aux avis de publicité, règlements de consultation et/ou dossiers de consultation dans des conditions variables selon le type de procédure et décrites ci-après (voir § A.II). Les entreprises ont accès à divers services (moteur de recherche, alerte...) leur permettant un accès sélectif à certaines informations relatives aux Marchés (avis d’appel public à la concurrence, avis d’appel à compétences...). Le ministère de la Défense s’efforce de fournir des services fiables mais ne peut garantir l’exhaustivité des résultats obtenus, ces résultats dépendant étroitement de l’utilisation de ces services par les entreprises. Les informations sont mises à disposition des entreprises en vue d’une utilisation pour les Marchés du ministère de la Défense, dans le cadre de leur activité professionnelle propre. En conséquence, elles pourront, en indiquant la provenance desdites informations, les télécharger, les reproduire sur support papier ou électronique, les représenter et/ou les stocker pour leur propre compte. En revanche les entreprises ne pourront en aucun cas procéder à une diffusion sur quelque support et par quelque voie que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, d’une partie substantielle des informations recueillies sur le site « ixarm ». A.1.1.2. La dématérialisation des procédures de consultation des Marchés du ministère de la Défense Le site "ixarm" permettra à terme au ministère de la Défense de mener intégralement les procédures de consultation par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 56 du Code des marchés publics et à ses décrets d’application. Tous les candidats, et sauf exclusion par le ministère de la Défense de la voie électronique dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation en cas de procédure négociée sans publicité préalable, pourront, s’ils le souhaitent, soumissionner par voie électronique aux procédures de consultation du ministère de la Défense. A compter du 1er janvier 2005, le ministère de la Défense ne disposera plus de la faculté d’exclure la soumission par voie électronique. En conséquence, les candidats pourront :
A.1.2. Informations et documents mis à disposition par le ministère de la Défense Le ministère de la Défense fait ses meilleurs efforts pour mettre sur le site "ixarm" des informations fiables et à jour. Les documents adressés par voie électronique par le ministère de la Défense aux candidats et signés électroniquement auront une valeur équivalente à celle des mêmes documents éventuellement remis par le ministère de la Défense sur support matériel (papier ou électronique) à d’autres candidats. Les documents transmis par le ministère de la Défense par voie électronique ne comporteront aucune information classifiée (confidentiel défense ou secret défense), lesdites informations étant exclusivement accessibles sur support matériel (papier ou électronique). Les candidats devront utiliser les informations et documents mis à disposition par le ministère de la Défense pour les seuls besoins des Marchés du ministère de la Défense. Les candidats devront notamment respecter strictement la confidentialité des dossiers de consultation et documents et informations complémentaires auxquels ils auraient accès après avoir été admis à présenter une offre, dans les procédures autres que d’appel d’offres ouvert. En cas de difficulté d’accès à une information, les entreprises ou candidats devront s’adresser au service acheteur du ministère de la Défense, auteur de ladite information, et non à l’administrateur du site " ixarm". A.1.3. Informations et documents fournis par les entreprises A.1.3.1. Conditions de fourniture de documents et informations au ministère de la Défense Outre les conditions requises en cas de participation à une procédure de consultation dématérialisée et décrites au paragraphe A.II ci-dessous, les entreprises qui fourniraient des documents et/ou informations au ministère de la Défense s’engagent à ce que :
Toutes informations et/ou documents qui ne respecteraient pas les conditions décrites ci-dessus pourront être écartés par le ministère de la Défense. En cas de difficulté de transmission d’informations et/ou de documents, les entreprises ou candidats devront s’adresser au service acheteur du ministère de la Défense, destinataire desdits informations et/ou de documents information, et non à l’administrateur du site " ixarm". A.1.3.2. Données à caractère personnel collectées par le ministère de la Défense Les entreprises et candidats sont informés que le ministère de la Défense collecte des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2008 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site "ixarm" et constitue, à partir de certaines d’entre elles, une "base de données candidats" à destination des "services achat" du ministère de la Défense. En conséquence :
A.II. DEROULEMENT DES PROCEDURES DE CONSULTATIONS DEMATERIALISEES Les procédures de consultations dématérialisées pour les Marchés du ministère de la Défense se dérouleront dans les conditions décrites ci-après, conformément aux dispositions de l’article 56 du Code des marchés publics et de ses décrets d’application. Les Marchés du ministère de la Défense soumis à une procédure de consultation dématérialisée seront ci-après désignés les "Marchés Dématérialisés". Les procédures de consultations dématérialisées se tiendront dans la "Salle d’acquisition dématérialisée" de la "place des marchés » du site "ixarm" accessible sur toutes les pages du portail (colonne de gauche) par le lien "Place de marché service public défense". A.2.1. Publicité A.2.1.1. Avis publiés sur le site "ixarm" Pour les procédures avec publicité préalable (appel d’offres ouvert ou restreint et marché négocié) de l’ensemble des Marchés du ministère de la Défense, les avis officiels (avis de pré-information, avis d’appel public à la concurrence, avis rectificatifs et avis d’attribution ou avis de consultation sans suite ou infructueuse, ces trois derniers étant évoqués au paragraphe A.2.5 ci-dessous) sont accessibles à l’ensemble des entreprises sur le site " ixarm" après publication dans un journal d’annonces légales et/ou au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et, le cas échéant, au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). La version officielle de ces avis officiels demeurera celle publiée dans un journal d’annonces légales et/ou, le cas échéant, au BOAMP ou au JOUE. Le ministère de la Défense s’efforcera d’assurer l’exhaustivité de la publicité des avis officiels sur le site "ixarm", les entreprises étant toutefois informées que celle-ci pourrait se voir retardée en cas de problèmes techniques de transmission avec les journaux officiels. Des avis non officiels (c’est-à-dire non publiés dans un journal d’annonces légales, au BOAMP ou au JOUE) pourront être publiés sur "ixarm.com". Il pourra s’agir :
A.2.1.2. Modalités d’accès aux avis publiés Les avis officiels et les avis non officiels en accès libre seront consultables via un moteur de recherche accessible à toutes les entreprises. A.2.1.3. Accès au règlement de consultation Les avis d’appel public à la concurrence des Marchés Dématérialisés et l’ensemble des avis non officiels permettront de télécharger le règlement de consultation des Marchés Dématérialisés concernés. A.2.2. Accès au dossier de consultation des entreprises (DCE) Les candidats pourront soit demander la remise du DCE sur support matériel (papier ou électronique) auprès du service du ministère de la Défense indiqué selon les procédures, dans l’avis d’appel public à la concurrence, dans le règlement de consultation ou dans la lettre de consultation, soit accéder au DCE par voie électronique. Les candidats souhaitant accéder au DCE par voie électronique devront :
Le téléchargement sera enregistré sur le "registre des retraits de DCE" tenu par le ministère de la Défense. Les modifications et renseignements complémentaires du DCE éventuellement communiqués par le ministère de la Défense seront transmis aux candidats selon la même voie que celle retenue par chaque candidat pour se procurer le DCE. A.2.3. Remise des candidatures et des offres par les candidats Si l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation, selon la procédure, le prévoit, les candidats pourront transmettre leur candidature et/ou offre au ministère de la Défense :
Les candidats souhaitant transmettre leur dossier (candidature et/ou offre) par voie électronique devront respecter les conditions et modalités suivantes : A.2.3.1. Conditions préalables à la remise des candidatures et des offres par voie électronique Les candidats devront préalablement à tout envoi et à leurs frais :
Le(s) représentant(s), le certificat électronique et l’adresse de correspondance électronique constituent les éléments d’identification de chaque candidat nécessaires à tout dépôt de dossiers par voie électronique. En cas de candidatures groupées, le mandataire sera en charge de la transmission des documents au nom du groupement, et devra, pour ce faire, se conformer aux conditions décrites au présent paragraphe. A.2.3.2. Modalités communes à toutes les procédures A.2.3.2.1. Modalités de remise des candidatures et des offres Les dossiers comportant la candidature et/ou l’offre du candidat devront être envoyés au ministère de la Défense par voie électronique et accompagnés des éléments d’identification visés au paragraphe A.2.3.1 ci-dessus. Les candidats recevront, pour chacun de leur envoi, un accusé de réception horodaté indiquant la date de réception par le ministère de la Défense de chaque envoi. Les candidats s’engagent à ne pas remettre leur candidature et offre, à la fois par voie électronique et sur support matériel (papier ou électronique). Dans cette hypothèse, la première candidature ou offre remise au ministère de la Défense serait prise en compte sauf notification de détection d’un virus par le ministère de la Défense dans les conditions décrites au paragraphe A.2.4.1 ci-dessous. Les candidatures et/ou offres reçues par le ministère de la Défense en dehors du délai indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans la lettre de consultation seront détruits, sans ouverture, les candidats concernés en étant informés. A.2.3.2.2. Modalités complémentaires de remise des offres En plus du respect des modalités décrites au paragraphe A.2.3.2.1 ci-dessus, les candidats transmettront leur offre en deux temps, d’abord par l’envoi de leur signature électronique du pli dont la réception par le ministère de la Défense vaudra date certaine de réception de l’offre, puis par l’envoi de l’offre elle-même. L’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation, selon la procédure, indiquera le délai maximum devant s’écouler entre la réception par le ministère de la Défense de la signature électronique du pli et la réception de l’offre elle-même, ce délai ne pouvant excéder 24 heures. A.2.3.3. Modalités particulières aux procédures A.2.3.3.1. Procédures d’appel d’offres ouvert Les candidats devront remettre leur dossier comportant d’une part leur candidature et d’autre part leur offre dans le délai indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence. A.2.3.3.2. Procédures autres que d’appel d’offres ouvert
A.2.4. Examen des dossiers des candidats Les dossiers remis par voie électronique au ministère de la Défense feront l’objet des traitements suivants. A.2.4.1. Contrôles préalables Les candidatures et offres remises par voie électronique par les candidats feront, préalablement à toute ouverture, l’objet des contrôles suivants :
A.2.4.2. Conservation des dossiers Les candidatures et offres valablement remises par voie électronique par les candidats seront conservées par le ministère de la Défense dans des conditions permettant de garantir leur intégrité et leur confidentialité. Pour ce faire, à l’issue des contrôles décrits au paragraphe A.2.4.1 ci-dessus, le ministère de la défense générera, pour chaque offre, une clé de cryptage. Les offres cryptées et les clés correspondantes seront stockées, jusqu’à l’examen des offres par la commission d’appel d’offres, dans des espaces distincts et sécurisés. A.2.4.3. Examen des offres Les offres correspondant aux candidatures qui ont été retenues en cas d’appel d’offres ouvert et l’ensemble des offres recevables dans les autres procédures, seront ouvertes au moyen de la clé de cryptage visée au paragraphe A.2.4.2 ci-dessus. Les éventuelles demandes de précisions ou de compléments de la teneur des offres seront adressées par voie électronique au candidat concerné. Lors des négociations menées dans le cadre des procédures négociées, le ministère de la Défense privilégiera la voie électronique sans exclure la voie matérielle si le candidat le demande. A.2.4.4. Sort des dossiers à l’issue de la consultation Les dossiers relatifs aux offres non recevables seront détruits sans avoir été lus, les candidats concernés en étant informés grâce aux informations contenues dans l’accusé de réception. Attention : la cause de la non-recevabilité de l’offre est
La non-recevabilité est implicite : il n’y a pas un message particulier destiné à l’entreprise émis par la SACD. Le principe de la SACD est le "respect de la Personne Publique" : la SACD ne remplace pas la personne publique (le "RPA") et ne se permet pas de juger de la recevabilité d’un pli. La SACD se contente de donner des indications - à l’entreprise et à la Personne Publique - permettant de déduire la recevabilité ou non du pli. Les dossiers relatifs aux offres non retenues seront archivés dans des conditions préservant leur confidentialité. A.2.5. Fin de la consultation L’issue de la consultation fera l’objet d’un avis officiel de publicité (avis d’attribution ou de non-attribution en cas de consultation sans suite ou infructueuse) publié dans la « salle d’acquisition dématérialisée », accessible via le site " ixarm.com " dès publication dans un journal d’annonces légales. PARTIE BCette partie de la présente charte a pour objet de décrire les conditions générales d’utilisation des espaces du site " ixarm" consacrés aux échanges d’informations ("Accueil" et onglet "secteur de l’armement") (B.I) puis celles applicables sur ces mêmes espaces aux visiteurs (B.II) et aux membres du site " ixarm" (B.III). Dans la présente partie B le site "ixarm" désignera exclusivement les espaces de ce site accessibles par les onglets "accueil" et "secteur de l’armement". B.I. CONDITIONS GENERALES Les conditions générales suivantes sont applicables aux visiteurs et membres du site "ixarm". B.1.1. Les informations diffusées sur le site "ixarm" sont mises en ligne pour les fiches industriels, fiches produits et fiches services, sous la responsabilité des membres dans les conditions décrites au paragraphe B.3.2 ci-dessous, et, pour les autres informations, sous la responsabilité du ministère de la Défense. Les informations diffusées sont accessibles en langues française et/ou anglaise. B.1.2. Le ministère de la Défense s’efforce de diffuser des informations exactes et de fournir des services fiables. Toutefois, les visiteurs et membres utilisent les informations et services accessibles sur le site " ixarm" sous leur entière responsabilité et ne pourront en aucun cas rechercher la responsabilité du ministère de la Défense ou de ses agents pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’ils estimeraient avoir subi du fait de l’utilisation d’informations ou de services du site " ixarm". B.1.3. Le ministère de la Défense s’efforce de permettre une utilisation du site " ixarm" sans dysfonctionnement et sécurisée. Toutefois, le ministère de la Défense ne peut garantir que des dysfonctionnements ou incidents de sécurité n’interviendront pas. Il est en conséquence recommandé aux visiteurs et membres deprendre toutes mesures de sécurité usuelles lors de l’utilisation d’internet en vue notamment de la protection contre les virus informatiques. B.1.4. Les liens hypertextes vers d’autres sites que le site " ixarm" sont établis sous la responsabilité des membres, dans les conditions décrites au paragraphe B.3.2 ou sous la responsabilité du ministère de la Défense. Le ministère de la Défense s’efforce d’établir des liens vers des sites diffusant un contenu licite et fiable. Toutefois, ces sites se trouvant sous le contrôle de tiers, le ministère de la Défense ou ses agents ne sauraient être tenus pour responsables du contenu qu’ils diffusent. B.1.5. Les visiteurs et membres s’engagent à informer immédiatement le responsable de la publication du site " ixarm" dont les coordonnées sont indiquées en page d’accueil de toutes informations du site "ixarm" ou sites vers lesquels un lien hypertexte serait établi, qui leur paraîtrait présenter un caractère illicite. B.1.6. Le ministère de la Défense se réserve toute liberté de supprimer et/ou modifier tout ou partie des services et/ou fonctionnalités du site "ixarm". De même, le ministère de la Défense pourra être amené à interrompre, notamment dans les conditions décrites au paragraphe B.3.2.5 ci-dessous, la diffusion d’informations ou l’établissement de liens hypertextes. B.1.7. La présente charte est soumise à la loi française et tout litige s’y rapportant sera soumis à la compétence des juridictions de l’ordre administratif. B.II. CONDITIONS APPLICABLES AUX VISITEURS DU SITE "IXARM" B.2.1. Tout visiteur consultant le site "ixarm" est soumis aux conditions de la présente charte (paragraphes B.I et B.II) dont il devra préalablement prendre connaissance. Tout visiteur souhaitant devenir membre devra se reporter aux conditions du paragraphe B.III. B.2.2. Les visiteurs ont accès aux informations et services ouverts à tous, les autres étant réservés aux membres. En conséquence, les visiteurs pourront, en cours de consultation, se voir refuser l’accès à certains services et/ou informations. B.2.3. Les informations, quelle que soit leur forme (image, texte...), sont mises à disposition des visiteurs pour leur usage professionnel propre. En conséquence, les visiteurs pourront, en indiquant la provenance desdites informations, les télécharger, les reproduire sur support papier ou électronique, les représenter et/ou les stocker pour le compte de leur entité (entreprise, administration....). En revanche les visiteurs ne pourront en aucun cas procéder à une diffusion sur quelque support et par quelque voie que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, d’une partie substantielle des informations recueillies sur le site "ixarm". B.2.4. Les informations accessibles aux visiteurs du site " ixarm" peuvent être protégées par un droit de propriété intellectuelle. En conséquence les visiteurs s’engagent à utiliser ces informations dans le respect de ces droits de propriété intellectuelleetnotamment àne pas modifier, de quelquemanièrequecesoit, lesdites informations lors des actions autorisées et décrites au paragraphe B.2.3 ci-dessus. B.III. CONDITIONS APPLICABLES AUX MEMBRES DU SITE "IXARM" B.3.1. Inscription sur le site "ixarm" B.3.1.1. Les membres du site "ixarm" sont des industriels susceptibles de fournir des produits et/ou services destinés à l’armement et ayant leur siège social dans l’un des pays de l’Union européenne ou notamment de la zone Europe. Les membres doivent exercer leur activité en conformité avec la réglementation de leur Etat et des traités internationaux en vigueur, le ministère de la Défense se réservant la faculté de refuser l’inscription ou d’exclure tout industriel susceptible d’affecter la crédibilité du site "ixarm" notamment en raison de l’exercice avéré ou suspecté d’activités illicites. B.3.1.2. Tout industriel de l’armement tel que précédemment défini qui souhaiterait devenir membre du site "ixarm" devra :
L’envoi par l’industriel au ministère de la Défense du formulaire d’inscription en ligne manifestera son consentement aux conditions de la présente charte (partie B). Après examen de la demande d’inscription de l’industriel, le ministère de la Défense lui adressera un courrier électronique lui octroyant ou lui refusant sa qualité de membre du site "ixarm". B.3.1.3. Tout collaborateur d’un membre du site "ixarm" pourra s’y inscrire sous la responsabilité de l’administrateur qui devra notamment valider l’identifiant et le mot de passe choisi par le collaborateur et s’assurer qu’il a connaissance des conditions de la présente charte (partie B). L’administrateur pourra décider de déléguer tout ou partie de ses fonctions sur le site "ixarm" aux collaborateurs inscrits. B.3.1.4. L’administrateur et le(s) collaborateur(s) sont responsables de leur identifiant et de leur mot de passe qu’ils doivent garder strictement confidentiels. En cas de perte ou de divulgation, il leur reviendra d’en informer immédiatement le responsable du site "ixarm" en vue de l’enregistrement d’un nouvel identifiant et/ou mot de passe. Le ministère de la Défense ou ses agents ne pourront être tenus pour responsables des conséquences de la perte ou de la divulgation des identifiants ou mot de passe de par l’administrateur et/ou le ou les collaborateur(s). B.3.2. Utilisation du site "ixarm" B.3.2.1. Les membres ont accès à l’ensemble des informations et services accessibles aux visiteurs et aux informations et services qui leur sont réservés, et notamment, aux "outils communautaires" permettant l’établissement de relations entre membres (annuaire, forum, espace collaboratif...). B.3.2.2. Les membres ont la possibilité de réaliser, en vue de leur diffusion sur le site "ixarm", une fiche industriel les présentant et une ou plusieurs fiches produit ou service présentant leurs produits et/ou services. Ces fiches sont faites selon un modèle établi par le ministère de la Défense, en français et/ou en anglais et peuvent comporter du texte, des images, du son..... Ces fiches sont adressées par l’administrateur au responsable du site "ixarm" qui décidera de leur mise en ligne sur le site "ixarm". L’administrateur d’un membre pourra à tout moment procéder à la modification des fiches le concernant, toute fiche modifiée devant être adressée au responsable du site "ixarm" qui décidera de sa mise en ligne sur le site "ixarm". Les membres s’assurent avant tout envoi de fiche au responsable du site "ixarm" que celle-ci ne comporte aucun virus informatique ou tout autre mécanisme susceptible d’endommager les matériels, fichiers ou données du ministère de la Défense, de visiteurs ou de membres. B.3.2.3. Les membres s’engagent à diffuser, notamment sur leurs fiches, des informations licites, exactes et qu’ils ont le droit de diffuser sur le site "ixarm". Ces informations devront être mises à jour régulièrement et au moins semestriellement. Les membres s’engagent à ne diffuser aucune information classifiée (confidentiel défense ou secret défense) étant rappelé que les atteintes au secret de la défense nationale sont pénalement sanctionnées. Les membres sont informés que leurs fiches sont accessibles à tout visiteur qui pourra les utiliser dans les conditions décrites au paragraphe B.II ci-dessus. Les membres ne pourront rechercher la responsabilité du ministère de la Défense ou de ses agents du fait d’une utilisation, conforme ou non aux conditions de la présente charte, des informations de leurs fiches par un visiteur. B.3.2.4. Les membres ont la possibilité d’établir à partir de leurs fiches un lien hypertexte vers leur site internet. Les membres s’engagent à ce que les informations et/ou services de leur site et des sites avec lesquels celui-ci est relié, sont licites. B.3.2.5. Le ministère de la Défense dispose de la faculté d’interrompre la diffusion des fiches ou autres informations provenant des membres ou de supprimer un lien hypertexte vers le site d’un membre, si ces fiches, informations ou liens portent atteinte à l’image du ministère de la Défense ou présentent un caractère illicite et notamment violent des droits de tiers ou sont contraires à l’ordre public. Le ministère de la Défense dispose également de la faculté d’exclure du site "ixarm" tout membre qui refuserait de se conformer aux conditions de la présente charte. B.3.2.6. Lors de leur inscription sur le site "ixarm" les futurs membres acceptent que les informations qu’ils communiquent soient insérées dans l’annuaire des membres. L’accès à cet annuaire est réservé aux membres. Cet annuaire pourrait permettre notamment aux membres d’en extraire des « cartes de visite" » comportant un ensemble d’informations sur chaque membre.. Cet annuaire comporte des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence :
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pour partie consacré aux marchés du ministère de la Défense portant sur les armes, munitions et matériels de guerre (les autres marchés du ministère de la Défense dépendant du site "achats.defense.gouv.fr"). Cette partie est accessible par :