Le portail de l'armement

Mot de passe oublié ?
Accéder au site web en Français Accéder au site web en Espagnol Accéder au site web en Anglais

Mise à jour : 26/02/2012 10:19

Cadre législatif et réglementaire

Le cadre législatif et réglementaire lié à la protection du secret de défense est régi par des textes officiels (interministériels et spécifiques au Ministère de la défense).

Cadre législatif

-  Définition du secret de la défense nationale : article 413-9 du Code Pénal (Titre III, section 2)

-  Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, au secret de la défense nationale, aux secrets dont la France est dépositaire : articles 121-2, 226-13, 411-6, 411-7, 411-8, 413-7, 413-10, 413-11, 413-12, 414-7, 414-8 et 414-9 du Code Pénal

Cadre Réglementaire

1/ les articles R2311-1 à R2311-11 (Chapitre sur la protection du secret de la défense nationale) du code de la défense

2/ Instruction interministérielle :

-  Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale.

3/ Instruction relative à la protection du secret dans les marchés et autres contrats passés par les organismes du Ministère de la défense :

-  IM n°900 DEF/CAB/DR du 26 janvier 2012 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense.

2017 Ixarm