Cadre législatif et réglementaire

Le cadre législatif et réglementaire lié à la protection du secret de défense est régi par des textes officiels (interministériels et spécifiques au Ministère de la défense).

Cadre législatif

  Définition du secret de la défense nationale : article 413-9 du Code Pénal (Titre III, section 2)

  Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, au secret de la défense nationale, aux secrets dont la France est dépositaire, aux lieux classifiés : articles 121-2, 226-13, 411-6, 411-7, 411-8, 413-7, 413-10, 413-10-1, 413-11, 413-11-1, 413-12, 414-7, 414-8 et 414-9 du Code Pénal

Cadre Réglementaire

1/ les articles R2311-1 à R2311-11 (Chapitre sur la protection du secret de la défense nationale) du code de la défense

2/ Instructions interministérielles :

  Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale.

3/ Instructions relatives à la protection du secret dans les marchés et autres contrats passés par les organismes du Ministère de la défense :

  IGM n°2500 DEF du 26 janvier 1983

  IP 2510 et IP 2511 DEF du 26 janvier 1983 sur les contrôles de sécurité (habilitations des sociétés) et les agents de sécurité des entreprises

  IP 2520 DEF du 1er avril 1994 sur les annexes de sécurité

  IP 2530 DEF du 27 novembre 1984 sur la protection (habilitation) du personnel des entreprises

  IP 2550 DEF du 11 août 1983 et IT 2551 du 20 décembre 1984 sur la sécurité informatique et la mise en œuvre des mesures de sécurité des systèmes de traitement automatique de données

  IP 2560 DEF du 21 mai 1984 sur la coopération avec l’étranger en matière d’armement

L’ensemble de ces instructions ministérielles est en cours de refonte