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Mise à jour : 11/09/2017 14:21

Cadre législatif et réglementaire

La réglementation sur la protection du secret de défense est définie aux niveaux législatif (articles L.xxx) ou réglementaire (articles R.yyy), notamment dans les codes de la défense, pénal, du patrimoine et des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux niveaux interministériel ou ministériel dans différentes instructions.

L’instruction générale interministérielle n°1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par arrêté du Premier Ministre du 30 novembre 2011, ainsi que l’instruction ministérielle du ministère de la défense (MINDEF) n°900 DEF/CAB/DR du 26 janvier 2012 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère des armées, non disponible sur le site mais communicable sur demande auprès de l’autorité d’habilitation DGA (voir les contacts) sont les documents structurants pour ce qui suit.

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