Cadre législatif et réglementaire
Le cadre législatifs et réglementaire lié à la protection du secret de défense est régit par des textes officiels (interministériels et spécifiques au Ministère de la défense).
Cadre législatif
 Définition du secret de la défense nationale (Code Pénal,Titre III, section 2, article 413.9)
Atteintes au secret de la défense nationale (Code Pénal,Titre III, section 2) - par le dépositaire (Article 413.10)
- par un non dépositaire (Article 413.11)
- tentative (Article 413.12)
Cadre Réglementaire
1/ Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale
2/ Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’Etat dans les contrats
3/ Instructions interministérielles :
IGI n°1300 SGDN / PSE / SSD du 25 août 2003 sur la protection du secret du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’Etat.
IGI n°900 SGDN /SSD du 20 juillet 1993 sur la sécurité des systèmes d’information qui font l’objet d’une classification de défense pour eux-mêmes
ou pour les informations traitées
4/ Instructions relatives à la protection du secret dans les marchés et autres contrats passés par les organismes du Ministère de la défense :
- IGM n°2500 DEF du 26 janvier 1983 (en cours de refonte)
IP 2510 et IP 2511 DEF du 26 janvier 1983 sur les contrôles de sécurité (habilitations des sociétés) et les agents de sécurité des entreprises (en cours de refonte)
IP 2520 DEF du 1er avril 1994 sur les annexes de sécurité (en cours de refonte)
IP 2530 DEF du 27 novembre 1984 sur la protection (habilitation) du personnel des entreprises (en cours de refonte)
IP 2550 DEF du 11 août 1983 et IT 2551 du 20 décembre 1984 sur la sécurité informatique et la mise en œuvre des mesures de sécurité des systèmes de traitement automatique de données (en cours de refonte)
IP 2560 DEF du 21 mai 1984 sur la coopération avec l’étranger en matière d’armement
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