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Aptitude à détenir des informations ou supports protégés

On distingue 2 types d’aptitudes :

  Aptitude physique : capacité du titulaire du contrat classé à assurer la protection des supports d’informations classifiées dans ses locaux,

  Aptitude informatique : capacité du titulaire du contrat classé à assurer la sécurité des informations classifiées traitées sur ses systèmes informatiques.

La vérification d’aptitude ne concerne que les locaux et les systèmes d’informations utilisés pour à la réalisation des travaux protégés d’un contrat.

1/ Vérification d’aptitude dans le cadre d’une réponse à une consultation pour un contrat classé

1.1/ Dossier de réponse

Seules sont concernées les entreprises invitées à remettre une offre au titre d’une consultation pour un contrat classé.

En même temps que l’entreprise remet son offre technico-économique à l’autorité contractante, elle dépose un dossier de vérification d’aptitude (Cf § 4) à l’autorité d’habilitation.

Nota : à défaut d’avoir fourni le dossier de vérification d’aptitude complet dans le délai fixé, l’entreprise est réputée avoir renoncé à son habilitation aux informations et supports protégés pour l’accès au contrat considéré.

1.2/ Procédure

L’autorité d’habilitation adresse à la DPSD, pour instruction, le dossier de vérification d’aptitude de l’entreprise retenue pour l’exécution du contrat classé.

La DPSD procède à l’examen d’aptitude et émet un avis d’aptitude vers l’autorité compétente.

2/ Vérification d’aptitude dans le cadre d’une sous-traitance

Le dossier de l’entreprise candidate à la sous-traitance est constitué par des mêmes pièces qu’au § 4, il est adressé à l’autorité d’habilitation.

3/ Validité de l’avis d’aptitude

Un avis d’aptitude n’est valable que pour les locaux où sont exécutés les prestations d’un contrat classé et pour la durée de ce contrat.

Une nouvelle vérification d’aptitude est donc nécessaire pour chaque nouveau contrat classé.

Une nouvelle vérification d’aptitude est également nécessairesi des modifications sont réalisées dans les locaux ou sur les systèmes d’informations objet d’un avis d’aptitude en cours de validité.

4/ Pièces constitutives du dossier de vérification d’aptitude

(annexe V de l’arrêté du 18 avril 2005).

4.1/ Candidat envisageant de réaliser les prestations protégées dans un établissement possédant des locaux objet d’un avis d’aptitude
  La copie de(s) l’avis d’aptitude concernant les locaux et les systèmes d’information pressentis pour l’exécution des prestations protégées du présent projet de contrat, en 3 exemplaires ;

  Une attestation signée par l’officier de sécurité, indiquant que les conditions ayant conduit à l’obtention de ces avis d’aptitude n’ont pas changé depuis la date du contrôle d’aptitude ; sinon les éléments de mises à jour nécessaires à un nouveau contrôle d’aptitude, en 3 exemplaires ;

  Une lettre du dirigeant de l’entreprise s’engageant à mettre en place, avant le début des travaux protégés, les dispositions qui seront nécessaires pour garantir la protection des informations ou supports protégés qui lui seront confiés, en 3 exemplaires.

4.2/ Candidat envisageant de réaliser les prestations protégées dans un établissement ayant une structure de sécurité valide mais dans des locaux ne disposant pas d’un avis d’aptitude valide
  Plan de masse de l’établissement, en 3 exemplaires ;

  Organisation et moyens de protection et de gardiennage de l’établissement, en 3 exemplaires ;

  Descriptif des systèmes d’information et réseaux dédiés, existants ou envisagés, pour réaliser les prestations protégées, en 3 exemplaires ;

  Liste des sous-traitants intervenant dans l’établissement, faisant ressortir les entreprises prestataires de services au titre d’un contrat à clause de sécurité ou d’un contrat sensible, en 3 exemplaires ;

  Une lettre (cf. annexe 3) du dirigeant de l’entreprise s’engageant à mettre en place, avant le début des travaux protégés, les dispositions qui seront nécessaires pour garantir la protection des informations ou supports protégés qui lui seront confiés, en 3 exemplaires.

4.3/ Candidat envisageant de réaliser les prestations protégées dans un établissement ne disposant pas d’une structure de sécurité valide ni de locaux objet d’un avis d’aptitude valide

En plus des éléments indiqués au chapitre 4.2 ci-dessus, le candidat fournit :

  Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis) ou copie du bail de location, original datant de moins de 3 mois (pour le L bis), en 3 exemplaires ;

  Organigramme fonctionnel et nominatif de l’établissement, en 3 exemplaires ;

  Notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) pour chaque officier de sécurité pressenti, en 3 exemplaires accompagnés de 3 photos d’identités récentes ;

  Lettre de proposition de chaque officier de sécurité pressenti, signée du directeur de l’entreprise, en 3 exemplaires.

(*) : ou l’Officier Central de Sécurité agréé par l’autorité d’habilitation.

Nota : Il convient de constituer autant de dossiers différents qu’il y a d’établissements distincts d’exécution des travaux protégés.