Annexe de sécurité

Tout contrat classé ou à clause de sécurité doit impérativement comporter une annexe de sécurité. Ce document de sécurité doit être spécifique du contrat auquel il est associé.

L’annexe de sécurité à un contrat est destinée à :

  définir les informations ou supports protégés qui seront exploitées ou créées lors de l’exécution du contrat et préciser le niveau de classification de chacun de ces informations ou supports protégés ;

  prescrire les consignes particulières de sécurité applicables au contrat ;

  indiquer les participants et les lieux d’exécution (où sont détenus les supports d’informations classifiées).

Elle doit être approuvée par le titulaire et l’organisme ou l’entreprise donneur d’ordre avant notification du contrat.

L’annexe de sécurité à un contrat de sous-traitance doit être établie en conformité avec l’annexe de sécurité du contrat classé dont elle découle directement, en la limitant aux stricts besoins du contrat de sous-traitance. Elle doit être approuvée par l’autorité contractante (*) avant notification du contrat de sous-traitance.

(*) service ayant notifié le marché dont découle le contrat de sous-traitance considéré.