Aide à l’industrialisation dit « ARTICLE 90 »

PRESENTATION DE LA PROCEDURE

Pour faciliter la présentation en temps utile de matériels aéronautiques destinés à l’exportation, la loi de finances rectificative pour 1963 a instauré une procédure d’avances remboursables destinées à couvrir partiellement certaines dépenses, liées à l’industrialisation de ces matériels. Cette procédure a été étendue à certains matériels d’armement complexes par l’article 90 de la loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 relative à la loi de finances pour 1968. Le financement de cette procédure a reposé, d’abord, sur des dotations de l’Etat qui se sont échelonnées de 1964 à 1982, la procédure s’autofinançant ensuite par les recettes provenant du remboursement des avances accordées. Du bilan réalisé par le service de contrôle d’Etat du ministère de l’économie et des finances sur le fonctionnement de la procédure depuis trente ans, il ressort qu’environ 160 entreprises ont été bénéficiaires de cette aide, pour un montant total de près de 300 M€ depuis le début de la procédure.

Le cadre des interventions

Les interventions visent à favoriser l’industrialisation de matériels d’armement en partageant le risque des industriels par un financement partiel public, remboursable en cas de succès. Les priorités en matière d’intervention sont données : aux projets visant à l’adaptation de matériels pour répondre aux besoins des clients étrangers, aux exigences de l’administration relatives à l’adaptation des matériels de guerre pour l’exportation. Les secteurs d’activité éligibles à la procédure sont le secteur aéronautique militaire et le secteur des armements complexes. La procédure de l’article 90 s’adresse prioritairement aux PME mais d’autres entreprises peuvent en bénéficier, notamment lorsqu’il s’agit de dossiers comportant un portage de PME ou concernant une adaptation nécessaire à l’exportation. Les dépenses éligibles concernent : la constitution de liasses de présérie ou de série, la fabrication d’outillage de présérie ou de série, les préséries, exceptionnellement d’autres dépenses qui se situent à un stade technique antérieur.

Les modalités de l’intervention

Les interventions sont faites sous forme d’avances, portant intérêts et remboursables sur le produit des ventes des matériels concernés. L’intervention ne couvre que partiellement l’assiette éligible. La quotité normale est de 20 à 50%, modulée sur avis de la commission. Les taux d’intérêts sont actuellement les suivants :
   0% les deux premières années
   2% la troisième année
   4% la quatrième année
   6% la cinquième année
   6,75% au-delà. Ces taux d’intérêts sont susceptibles d’être revus au cours de l’année 2008 avec l’entrée en vigueur d’une directive portant sur la mise en oeuvre de l’article 90. L’avance est remboursée au fur et à mesure des ventes du matériel concerné. En cas de succès du programme avant l’échéance contractuelle, et après remboursement de l’avance consentie, il peut être demandé à l’entreprise de payer une redevance jusqu’à concurrence de 50% de l’avance initialement consentie.

Gestion de la procédure

Les dossiers doivent être déposés auprès de la direction du développement international, sous-direction de la gestion et de la qualité (Ministère de la défense - DGA/DDI/SDGQ).

Processus de décision

Les dossiers complets font l’objet d’un accusé de réception du ministère de la défense (DGA). Les dossiers incomplets sont retournés à l’entreprise. La commission se réunit sous la présidence du représentant du Premier Ministre, le directeur technologies et transferts sensibles du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN/TTS). L’instruction technique des dossiers est assurée par les directions opérationnelles du ministère de la défense. La direction du développement international assure la présentation des dossiers devant la commission et défend la position du ministère de la défense. La mise en oeuvre financière est engagée par un organisme gestionnaire (actuellement NATIXIS) désigné par le ministère chargé des finances. L’organisme gestionnaire est chargé en particulier d’élaborer et de mettre en place une convention avec l’entreprise, stipulant les prescriptions particulières dont chaque décision est assortie. La notification de la décision à l’entreprise est assurée par la DGA.