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Update : 16/03/2016 16:52

Aide à l’industrialisation (article 90)

La procédure d’aide à l’industrialisation dite de l’article 90 (de la loi n°67-1114 du 21 décembre 1967) est une procédure de soutien financier, qui vise à favoriser l’exportation de certains matériels d’armement en réduisant le risque supporté par les industriels au cours de l’industrialisation. Il s’agit d’un financement public, partiel et remboursable au fur et à mesure des ventes. Ce financement est aussi accessible aux PME ayant un projet export indirect pour faciliter leur intégration aux projets export de leurs maîtres d’œuvre industriels.

Quel est le montant de l’aide ?

Le principe de l’article 90 repose sur un partage des risques avec l’industriel : l’intervention ne couvre que partiellement l’assiette éligible, la quotité financée ne peut excéder 50% de cette assiette.

Les dépenses éligibles à une avance remboursable au titre de l’article 90 sont :
-  l’adaptation et l’industrialisation de matériels de guerre pour répondre aux besoins des clients étrangers;
-  l’adaptation et l’industrialisation de matériels de guerre pour répondre aux exigences de l’administration dans le cadre de l’exportation.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Toutes les entreprises sont éligibles, sous réserve que l’industrialisation des matériels ait bien lieu en France. La priorité est toutefois donnée aux PME, dans la mesure où l’intervention en leur faveur a, en général, un caractère plus déterminant que pour les grandes entreprises.

Comment se passe l’attribution d’une aide article 90 ?

Les dossiers sont déposés auprès de la DI, qui procède à leur instruction. Une analyse des dossiers est effectuée en fonction de critères technologiques, commerciaux, stratégiques et financiers. Les dossiers sont ensuite présentés devant une commission interministérielle présidée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui rend un avis sur l’octroi de l’avance. La décision est rendue par le ministère chargé de l’économie, détenteur des fonds. L’octroi d’une avance se matérialise par la signature d’un contrat entre l’entreprise et Natixis, agissant pour le compte de l’Etat.

Comment se passe le remboursement de l’avance ?

En cas de succès, l’avance est remboursée au fur et à mesure des ventes en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, fixé contractuellement dans la limite de la durée du contrat (15 ans à compter du dernier versement).

Cette avance porte des intérêts exigibles sur l’encours. L’entreprise bénéficie d’une franchise d’intérêts sur les deux premières années et d’une augmentation progressive du taux d’intérêt pendant les deux années suivantes.

période taux d’intérêt
année 1 0%
année 2 0%
année 3 0%
année 4 0%
année 5 et plus TEC10moy + 2%

TEC10moy : moyenne sur les trois derniers mois précédant la réunion de la commission de l’indice quotidien des rendements des emprunts d’État à long terme, correspondant au taux de rendement actuariel d’une obligation du Trésor fictive dont la durée serait de 10 ans.

En cas de remboursement intégral du capital avant la fin du contrat, l’entreprise continue de verser annuellement des sommes sous forme de redevances. Ces sommes sont calculées en fonction des ventes qui continuent à être réalisées, sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires, fixé contractuellement. En tout état de cause, les sommes versées au titre des redevances ne peuvent excéder 30% du montant de l’avance initialement perçue.

En cas d’échec constaté du projet, l’industriel peut demander la résiliation du contrat. Il appartient alors à la commission de prononcer ou non un constat d’insuccès. Ce constat d’insuccès peut être assorti du versement à l’Etat d’une somme forfaitaire. La perception d’une telle somme se justifie par le fait que, bien que n’ayant pas rencontré le succès commercial escompté, la société a entretenu voire acquis, grâce à l’avance, des actifs corporels ou incorporels, des savoir-faire, des méthodes, des processus de fabrication.

Quel est le point de contact pour l’aide à l’industrialisation ?

Par messagerie : sylvain.ghantous@intradef.gouv.fr

Par téléphone : +33 (0)9 88 67 71 43

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