Admissibilité des entreprises

Il convient de souligner le rôle central joué par le bureau "Lien Transatlantique" (LT) dans le traitement des appels d’offres internationaux lancés pour le compte de l’OTAN lorsque la France est éligible. Ce bureau établit notamment la déclaration d’admissibilité des entreprises candidates, puis le soumet à la signature du sous-directeur de la SDCDE.

Pour établir ce document le bureau "Lien Transatlantique" (LT) demande à l’entreprise concernée de lui fournir un document attestant de son aptitude à concourir pour les marchés publics français (cf article 46 du code des marchés publics) : l’imprimé DC5F.

Le DC5F sera adressé par courrier, doublé éventuellement d’un envoi par fax par souci de rapidité.

Votre attention est attirée sur les clauses de sécurité qui figurent dans certains appels d’offres. Le bureau "Lien Transatlantique" (LT) s’adressera alors au bureau de sécurité de la DGA pour connaître le niveau d’habilitation de la société, afin de le certifier dans la déclaration d’admissibilité en accord avec le document OTAN AC/4-D/2261 du 16 janvier 1996.

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