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Mise à jour : 25/01/2012 10:36

Actes additionnels

Ce sont, essentiellement , les bons de commande et les ordres de service d’affermissement de tranches.

Les bons de commande

Comme son nom l’indique, le bon de commande est l’acte concrétisant les commandes successives dans le cadre d’un marché à bons de commande.

Les conditions de passation de bons de commande doivent avoir été prévues dans le marché initial, qui fixe les conditions dans lesquelles seront passés ces bons de commande.

Les conditions figurant dans le bon de commande ne peuvent pas être contraires aux clauses du marché, ni les modifier.

Le bon de commande est émis par la PRM ou son délégataire mais le titulaire dispose d’un certain délai pour faire connaître ses observations ou son désaccord.

Les ordres de service d’affermissement de tranches

L’ordre de service (OS) est un acte unilatéral de l’Etat et le titulaire n’a pas à donner son accord pour son lancement. Cependant, il dispose d’un délai de 15 jours pour formuler ses observations.

Toutes les caractéristiques de la tranche conditionnelle qui doit être affermie par OS doivent être prévues et définies dans le marché (objet, prix, délais, conditions de financement...). L’acte notifié doit être rigoureusement conforme aux conditions fixées par le marché. Certains marchés peuvent prévoir que le titulaire dispose d’un délai pour formuler ses observations.

S’il s’avère nécessaire de faire une modification par rapport aux éléments définis dans le marché, il conviendra de conclure un avenant.

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