Ixarm.com, le portail de l'armement Le secteur de l’armement Travailler avec la défense Marchés et opportunités Espace PME

 English version  Versión española

Identification

Identifiez-vous

Ministére de la défense

FAQ

Après signature du marché

A quoi sert l’exemplaire unique ?

Ixarm.com >

Travailler avec la défense > FAQ > Après signature du marché > A quoi sert  (…)

Devenir membre

Devenir membre

Inscrivez-vous selon votre
secteur d’activité

Place de marché

Salle d'acquisition dématérialisée (SACD)

Accédez et répondez aux consultations du Mindef

A quoi sert l’exemplaire unique ?

L’exemplaire unique permet au titulaire de recourir au nantissement ou à la cession de créance.

Le nantissement permet au titulaire du marché de donner en gage la créance résultant de l’exécution du marché à un établissement bancaire pour garantir le financement de son activité.

La cession de créance se distingue du nantissement en ce qu’elle a pour effet de faire sortir la créance cédée du patrimoine du titulaire du marché.

Délégation générale pour l'armement