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Mise à jour : 25/01/2012 10:36

Voies de recours

Les marchés passés entre le MINDEF et ses fournisseurs doivent se dérouler dans les meilleures conditions et conformément à ce qui a été notifié.

Cependant, que ce soit en phase de consultation ou d’exécution du marché, des difficultés peuvent toujours survenir. Afin de vous aider à trouver une solution et à régler tout différent, le MINDEF a mis en place un certain nombre de procédures (dispositions) qui peuvent s’offrir au titulaire d’un marché.

Au niveau de chaque entité d’achat du MINDEF, un interlocuteur PME-PMI est désigné. Celui-ci est chargé de répondre aux difficultés que vous pouvez rencontrer et pour lesquelles, vos démarches auprès des services concernés sont demeurées infructueuses. Vous trouverez les coordonnées de ces correspondants dans l’annuaire des entité d’achats MINDEF.

La DGA, pour les marchés la concernant, met également à la disposition des PME/PMI qui le souhaitent un médiateur pour les aider à prévenir les contentieux et résoudre à l’amiable les conflits éventuels avec leur donneurs d’ordre.

Au niveau du Ministère, la mission PME-PMI, qui relève directement du cabinet du ministre est chargée de régler les difficultés rencontrées par toute PME en relation avec le MINDEF, quel que soit le service concerné.

Si à ce niveau vos démarches sont demeurées infructueuses, vous disposez alors de 2 voies de recours qui sont de deux ordres :

-  Les règlements non juridictionnels devant une autorité administrative qui incluent les recours gracieux, le recours amiable ou conciliation, le recours hiérarchique et la transaction.
-  Le recours devant le juge (plus connus sous la terminologie : recours contentieux) et qui comprend le référé précontractuel et le référé suspension.



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