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Mise à jour : 25/01/2012 10:36

TVA - Importation - Douanes

Depuis le 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur du traité de Maastricht, trois régimes de taxation coexistent en France :

-  Le régime intérieur propre aux opérations effectuées en France. Les opérations imposables à la TVA sont les livraisons de biens et les prestations de services relavant d’une activité économique (agriculture, commerce, industrie, artisanat, activités libérales et civiles) effectuées par un assujetti agissant de manière indépendante,
-  Le régime des exportations-importations qui continue à s’appliquer avec les pays n’appartenant pas à l’Union européenne,
-  Le régime dit “ intracommunautaire ” qui règle les relations entre les pays membres de l’Union européenne.



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