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Mise à jour : 05/04/2017 10:19

Soutien des exportations d’armement

La procédure dite de l’Article 90 vise à favoriser l’exportation des matériels d’armement en réduisant le risque supporté par les industriels au cours de l’industrialisation. Il s’agit d’un financement public, partiel et remboursable au fur et à mesure des ventes.

Bases légales :
-  Article 5 de la loi de finance rectificative n° 63-1293 du 21 décembre 1963 et le décret d’application n° 64-1123 du 12 novembre 1964.
-  Article 90 de la loi de finance n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et le décret d’application n° 70-388 du 27 avril 1970.
-  Article 346 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.

Points clés

Une procédure de soutien financier à l’exportation de matériels de guerre caractérisée par des avances remboursables permettant un partage des risques financiers entre l’État et l’industriel. Elle est destinée prioritairement aux PME du secteur de la Défense ;
-  Avance jusqu’à 50 % du montant total des travaux d’industrialisation ;
-  Une franchise d’intérêts sur les deux premières années et aucun nantissement demandé sur les brevets ;
-  La possibilité, en cas d’échec du programme, sous certaines conditions et après passage en commission interministérielle, de résiliation du contrat.

Éligibilité du projet

Toutes les entreprises sont éligibles mais la priorité est donnée aux PME et notamment aux PME innovantes. Le projet doit remplir, en particulier, les conditions suivantes :
1- Le matériel doit être classé dans la liste des matériels de guerre*,
2- L’avance doit être nécessaire aux intérêts essentiels de sécurité de l’État,
3- L’avance ne doit pas créer de distorsion de concurrence manifeste dans le domaine civil,
4- L’industrialisation doit avoir lieu en France
* Liste jointe à l’arrêté du 27/6/2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

Les travaux pouvant faire l’objet d’une avance (l’assiette éligible) sont l’adaptation et l’industrialisation de matériels de guerre pour répondre aux besoins des clients étrangers ou aux exigences de l’administration dans le cadre de l’exportation.

Montant de l’avance

Le principe de l’Article 90 repose sur un partage des risques avec l’industriel : l’intervention de l’État ne couvre que partiellement l’assiette éligible, la quotité financée n’excédant pas 50 % de cette assiette.
Vous trouverez ici le dossier de demande d’avance remboursable

Instruction des dossiers

Les dossiers sont déposés auprès de la direction du développement international de la DGA (DGA/DI) qui procède à leur instruction en fonction de critères technologiques, commerciaux, stratégiques et financiers. Les dossiers sont ensuite présentés à une commission interministérielle présidée par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui rend un avis. La commission se réunit plusieurs fois par an. La décision finale est prise conjointement par les ministères financiers. L’octroi d’une avance se matérialise par la signature d’un contrat entre l’entreprise et Natixis agissant pour le compte de l’État.

Déroulement du projet

En cas de succès
L’avance est remboursée au fur et à mesure des ventes en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, fixé contractuellement, dans la limite de la durée du contrat (généralement 15 ans à compter du dernier versement). Cette avance porte des intérêts exigibles sur l’encours. Le taux d’intérêt est nul les deux premières années puis augmente progressivement les deux années suivantes.

Période
Taux d’intérêts
année 1
0%
année 2
0%
année 3
2%
année 4
4%
année 5 et au-delà
TEC10moy** + 2 %

**TEC10moy : moyenne sur les trois derniers mois précédent la réunion de la commission de l’indice quotidien des rendements des emprunts d’État à long terme, correspondant au taux de rendement actuariel d’une obligation du Trésor fictive dont la durée serait de 10 ans.

En cas de remboursement intégral du capital avant la fin du contrat, l’entreprise continue de verser annuellement des sommes sous forme de redevances. Ces sommes sont calculées en fonction des ventes qui continuent à être réalisées (pourcentage fixé contractuellement du chiffre d’affaires). En tout état de cause, les sommes versées au titre des redevances ne peuvent excéder 30 % du montant de l’avance perçue.

En cas d’échec L’industriel peut demander la résiliation du contrat. Il appartient alors à la commission de prononcer ou non un constat d’insuccès. Ce constat d’insuccès peut être assorti du versement à l’État d’une somme forfaitaire. La perception d’une telle somme se justifie par le fait que, bien que n’ayant pas rencontré le succès commercial escompté, la société a entretenu voire acquis, grâce à l’avance, des actifs corporels ou incorporels, des savoir-faire, des méthodes, des processus de fabrication...

Contacts

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
SOUS-DIRECTION DE LA GESTION ET DE LA QUALITÉ
dga-di-article90.contact.fct@intradef.gouv.fr



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