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Mise à jour : 25/04/2014 12:00

Règles spécifiques au domaine de l’armement

Le domaine de l’armement est soumis à des règles spécifiques concernant :
-  la protection du secret lorsque le marché nécessite l’accès à des informations ou supports classifiés de défense
-  la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions (leur exportation fait l’objet d’une réglementation spécifique présentée dans la partie exportations)
-  les investissements étrangers dans des entreprises ayant des marchés d’armement.

Mis à jour le 22/04/2014



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