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Mise à jour : 23/06/2017 10:04

Redevances à l’exportation

Les informations présentes sur cette page constituent une aide à l’industrie pour qu’elle puisse remplir plus facilement ses obligations déclaratives en matière de redevances d’études, de recherche, d’utilisation d’outillage et de logiciels. Elles reprennent les points clés des textes réglementaires de référence qui seuls font foi.

Présentation

Référentiel règlementaire (cf pièces jointes)

-  Cahier des Clauses Administratives Communes Armement (CAC Armement) - article 79 et 83
-  Arrêté du 16/09/2009 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives, Générales applicables aux Marchés publics Industriels (CCAG MI ),
-  Arrêté du 16/09/2009 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (CCAG PI ).

Champs d’application

Les frais d’études et de recherche, les frais de développement des outillages et les frais de développement des logiciels financés au titre d’un marché public sont récupérés sous forme de redevances auprès du Titulaire par la personne publique, en cas :
-  de vente, de location ou de concession du droit de reproduire par le Titulaire ou ses sous-traitants à d’autres clients que lui-même ou que l’Etat, en France et à l’étranger, de tout objet, matériel, ou construction, résultant des prestations effectuées au titre du marché,
-  d’utilisation d’outillages spécifiques financés au titre du marché passé par la personne publique,
-  de cession ou de concession de droit sur les logiciels par le Titulaire en France et à l’étranger.

Qui est redevable ?

Est redevable tout Titulaire d’un marché public visé au paragraphe « Champs d’application ». Le Titulaire doit prendre toutes les dispositions pour que la personne publique puisse percevoir les redevances, quelles que soient les circonstances dans lesquelles s’opèrent les ventes, les locations, les concessions. Il doit notamment :
-  aviser ses sous-traitants de leurs obligations déclaratives lorsque ces sous-traitants vendent ou louent eux-mêmes les matériels, concèdent des licences ou communiquent un savoir-faire,
-  faire en sorte que ses obligations en matière de redevances d’études et d’utilisation d’outillage soient remplies par tout exportateur autre que lui-même.

Les obligations déclaratives

Demande d’accord liminaire

Le coefficient de dérivation exprime la contribution de la personne publique à l’étude, au développement et à la mise au point du matériel, du logiciel ou des éléments concédés ou communiqués. Il est fixé par un accord liminaire établi par la personne publique à la demande de l’industriel. La demande doit être faite préalablement à la première présentation à la vente ou à la location du matériel et des éléments concédés ou communiqués ou à la concession de licence du logiciel.

Déclaration prévisionnelle de redevance et attestation de non redevance

Dans les 30 jours suivant la notification du contrat, l’industriel doit d’adresser à la direction du développement international de la DGA une déclaration prévisionnelle de redevance . Lorsque l’exécution d’un contrat ne donne lieu à aucune redevance une attestation de non-redevance doit être envoyée à la direction du développement international de la DGA.

Relevé de redevances

Les relevés sont adressés semestriellement par l’industriel à la direction du développement international de la DGA, et au plus tard au terme du mois qui suit le trimestre civil, suivant le modèle joint . Le cas échéant, un relevé avec la mention « néant » sera adressé par l’industriel. Ce dernier est tenu de donner aux représentants de la personne publique les moyens de vérifier l’exactitude des relevés fournis.

Demande d’exonération de redevances

L’industriel peut formuler une demande d’exonération de redevances en complétant un dossier de demande d’exonération et en l’envoyant à la direction du développement international de la DGA qui est responsable de son instruction. La décision d’exonération relève du ministre de la défense. L’exonération est exceptionnelle.

Adresses de contact

Adresse postale : DGA/DI/SPEM/SDGQ 60 boulevard du Général Martial Valin CS 21623 - 75509 PARIS Cedex 15
Adresse électronique : dga-di-redevances.contact.fct@intradef.gouv.fr
Téléphone : 09 88 67 74 38 / 75 15



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