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Mise à jour : 30/11/2016 17:29

Protection du secret de défense et sécurité de l’information

La délivrance d’une licence se fait sans préjudice des autres réglementations applicables, notamment la protection du secret de défense (arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale). Si des informations classifiées de défense doivent être exportées ou transférées au titre d’une licence, il vous revient de vous conformer à l’instruction ci-dessus. En application de son article 107 et de son annexe 13, votre contrat doit donc comporter une annexe de sécurité détaillant en particulier la liste des informations classifiées et leur niveau de classification. Cette annexe doit être validée par la DGA avant transmission de la première information classifiée.

Attention : la "clause de sécurité", qui était appliquée aux AP dans ce cas pour rappeler le demandeur à ses obligations, disparaît. Il est de votre responsabilité de vous assurer du respect de la réglementation sur le secret de défense.

Le contrôle a posteriori effectué par la DGA/DI porte également sur ce point, mais votre attention est attirée sur le fait que le contrôle de la DGA/DI ne préjuge pas des contrôles pouvant être effectués sur ce sujet par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). Le non-respect de cette réglementation est passible de poursuites pénales.

Par ailleurs, dans le cas d’un transfert de technologie ou d’une coopération industrielle comportant des échanges d’informations sensibles, il vous appartient de mettre en place l’organisation et les moyens pour assurer la maîtrise de ces échanges et le respect des éventuelles limitations. La licence peut à cette fin exiger l’élaboration et la mise en place d’un "plan d’assurance de la sécurité des informations" (PASI).



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