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Mise à jour : 26/02/2012 15:14

Protection du secret - Habilitation

L’obtention d’un contrat, de droit public ou privé, nécessitant l’accès à des informations ou supports classifiés ou la détention de ceux-ci pour son exécution (*), est assujettie à l’habilitation de la personne morale de l’entreprise retenue avant la signature de ce contrat

Le processus d’habilitation de la personne morale d’une entreprise est initié pour un contrat avec accès ou détention d’informations ou supports classifiés :

-  par la personne publique ou un industriel lors de la consultation (avec ou sans parution d’un avis d’appel public à candidature),

-  par l’industriel titulaire du contrat lorsqu’il décide de sous-traiter une partie des prestations classifiées.

Les personnels de l’entreprise ayant à connaître des informations classifiées au titre de l’exécution du contrat devront eux-mêmes être habilités. L’habilitation de ces personnes est engagée une fois que la personne morale de l’entreprise est habilitée. . Le niveau d’habilitation d’une personne physique ne peut excéder celui de la personne morale.

Validité et portée de l’habilitation d’une personne morale ou physique.

Une habilitation au Confidentiel-Défense, au Confidentiel OTAN, au confidentiel UE est valable au maximum 10 ans. Une habilitation au Secret-Défense, au Secret OTAN, au secret UE est valable au maximum 7 ans. La validité d’une habilitation est subordonnée au non changement des conditions qui ont conduit à la décision d’habilitation. Une habilitation délivrée sans restriction de sa portée est valable pour l’accès aux contrats avec accès ou détention d’informations ou de supports classifiés passés par un autre département ministériel ou une entreprise sous tutelle de celui-ci.

Nota : une décision d’habilitation peut, si nécessaire faire l’objet de restrictions spécifiques (limitation dans le temps, limitation à un contrat particulier, etc.)

(*) qu’il s’agisse de besoins nationaux, étrangers, OTAN ou UE

Pour en savoir plus :

-  Contrats concernés

-  Obligations contractuelles

-  Cadre législatif et réglementaire

-  Annexe de sécurité

-  Habilitation des entreprises

-  Habilitation des personnes

-  Modèles issus de l’IM900

-  Contacts



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