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Mise à jour : 11/09/2017 16:01

Protection du secret - Habilitation

Préambule

Tout contrat, de droit public ou privé, nécessitant l’accès à des informations ou supports classifiés (ISC), ou à la détention d’ISC, pour son exécution (qu’il s’agisse de besoins nationaux, étrangers, OTAN ou UE) doit impérativement comporter une annexe de sécurité destinée à :
-  indiquer les participants (organisme ou entreprise) et les lieux d’exécution où sont détenus les ISC, chaque participant devant être habilité avant la notification du contrat ;
-  définir les ISC qui seront exploités ou créés lors de l’exécution du contrat et préciser le niveau de classification de chaque ISC ;
-  prescrire les consignes particulières de sécurité applicables au contrat. La lecture du guide des officiers de sécurité en milieu industriel ou « GP 900 INDUS » (n°547 DEF/DPSD/DPEG/BEG/DR du 23 janvier 2013) est vivement recommandée.

Pour en savoir plus :

-  Cadre législatif et réglementaire

-  Contrats concernés

-  Procédures d’habilitation

-  Contacts



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