Protection du secret - Habilitation

L’obtention d’un contrat, de droit public ou privé, nécessitant l’accès ou la détention d’informations ou supports classifiés pour son exécution (1), est assujettie à l’habilitation préalable de la personne morale de l’entreprise retenue (2) pour ce contrat.

Le processus d’habilitation de la personne morale d’une entreprise est initié pour un contrat avec accès ou détention d’informations ou supports classifiés :

  par la personne publique ou un industriel lors de la consultation (avec ou sans parution d’un avis d’appel public à candidature),

  par l’industriel titulaire du contrat lorsqu’il décide de sous-traiter une partie des prestations classifiées.

Les personnels de l’entreprise ayant à connaître des informations classifiées au titre de l’exécution du contrat devront eux-mêmes être habilités. L’habilitation de ces personnes est engagée une fois que la personne morale de l’entreprise est habilitée.

(1) qu’il s’agisse de besoins nationaux, étrangers, OTAN, UEO ou OCCAR.

(2) toutefois, le fait que la personne morale d’une entreprise ne soit pas habilitée ne saurait constituer un motif d’exclusion d’un appel d’offres ou d’une consultation. Si sa participation s’avère pertinente, des dispositions adéquates peuvent être prises, en fonction des caractéristiques de l’appel d’offres ou de la consultation, pour assurer la sécurité des informations classifiées pendant cette phase précontractuelle.

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