Propriété intellectuelle

*Régime cadre d’acquisition des droits |  *Droit d’utilisation |  *Droit de reproduire |  *Confidentialité des résultats |  *Redevances au profit de la personne publique |  *Développement LoI |  *Contrats de recherche |  *Développement logiciel |  *Règles Défense pour le dépôt des demandes de brevets

La propriété intellectuelle est gérée au niveau de la DGA par le Bureau de la propriété intellectuelle (BPI) dont les missions officielles sont :

  de proposer la politique de la DGA en matière de propriété intellectuelle,
  de veiller à son application,
  d’assurer la protection du secret sur les inventions intéressant la Défense, qui font l’objet de demandes de brevet.

Le BPI protège les droits du ministère de la Défense en exerçant les prérogatives de celui-ci en matière de mise au secret des brevets, en apportant son expertise dans le domaine des accords et des actions judiciaires, et en gérant les licences gratuites des brevets issus de marchés.

Le BPI gère également les droits de propriété industrielle attachés aux inventions réalisées par les personnels inventeurs du ministère de la Défense, rédige et dépose les brevets correspondants.

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