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Mise à jour : 01/10/2012 10:56

Procédures de passation des marchés publics

Comment s’opère le choix des entreprises par l’administration ?

Pour choisir les entreprises avec qui elle va contracter, le ministère de la défense doit se conformer aux procédures de passation des marchés et accords-cadres du code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur peut avoir recours à l’accord cadre qui n’est pas un marché public. C’est un outil à la disposition des acheteurs qui devrait apporter une plus grande souplesse dans la passation des marchés. Il permet de découpler la phase de publicité et de mise en concurrence de la phase d’achat elle-même.

Les procédures formalisées pouvant être utilisées par un pouvoir adjudicateur sont les suivantes :

-  l’appel d’offres, qui correspond à une mise en concurrence la plus formalisée,
-  les procédures négociées, qui permettent à l’administration de discuter librement avec les entreprises de son choix,
-  le dialogue compétitif, qui permet à l’administration de dialoguer librement avec les candidats avant le remise de l’offre définitive,
-  le système d’acquisition dynamique qui est une procédure entièrement électronique de passation d’un marché public pour les fournitures courantes,
-  le concours. Le pouvoir adjudicateur peut également utiliser une procédure non formalisée : le marché passé selon la procédure adaptée si son montant est inférieur à 130 000 euros hors taxe (pour la passation de marché en première partie du CMP) ou 400 000 euros hors taxes (pour la passation de marché en troisième partie du CMP) pour les fournitures et services et 5 000 000 euros hors taxes pour les travaux.

Pour l’essentiel, les modalités pratiques associées à ces procédures sont les suivantes :

-  l’appel d’offres est ouvert (tout candidat peut remettre une offre) ou restreint (seuls peuvent remettre des offres les entreprises dont les candidatures ont été sélectionnées) ;
-  la procédure négociée s’accompagne d’une mise en concurrence (avec ou sans publicité préalable) ou non (cas d’un industriel déterminé capable d’exécuter la prestation).

Que faut-il connaître des grandes caractéristiques des procédures de passation ?

Avant de participer à une consultation, les entreprises doivent connaître les grandes caractéristiques de ces procédures afin de bien mesurer leur engagement. Pour l’essentiel, elles peuvent s’énoncer ainsi :

-  la procédure d’appel d’offres interdit de négocier avec les entreprises. Hormis le cas d’offres équivalentes à départager par de nouvelles offres, l’administration ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres. Par ailleurs, une mise au point du marché n’est possible, en accord avec l’entreprise retenue, que si les modifications portent sur des points mineurs ne remettant pas en cause le jeu de la concurrence initiale,
-  la procédure négociée permet de mener les discussions avec plusieurs industriels et de fixer les droits et obligations des parties contractantes, au fur et à mesure des discussions avec les entreprises.

Quelles sont les obligations de l’administration ?

Le formalisme de l’appel d’offres implique les obligations suivantes pour l’administration :

-  publication d’un avis d’appel public à la concurrence,
-  respect de délais minima de mise en concurrence,
-  ouverture des plis contenant les candidatures et les plis d’offres par le pouvoir adjudicateur et ouverture des offres par la commission d’appel d’offres (séance non publique),
-  envoi ou mise à disposition d’un dossier de consultation aux entreprises,
-  respect de l’intangibilité des offres,
-  information des entreprises sur le rejet de leurs candidatures et de leurs offres,
-  choix de l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction de critères pré-établis.

Le recours à la procédure négociée, limité à des cas limitativement énumérés. Son emploi doit être clairement et précisément motivé par l’administration contractante vis-à-vis des instances de contrôle.

Quelles recommandations faire aux entreprises qui veulent participer ?

Les points clés à retenir sont, pour l’essentiel, les suivants :

-  de manière générale : bien lire les avis de publicité contenant des mentions obligatoires ; fournir soigneusement les justifications à produire ; respecter les conditions fixées par l’administration dans le règlement de la consultation,
-  en cas d’appel d’offres (ouvert ou restreint) : respecter les dates limites de réception des candidatures et des offres ; ne pas rectifier (par ajout, rature) les cahiers des charges (CCAP et CCTP) figurant dans le dossier de consultation envoyé par l’administration,
-  en cas d’appel d’offres ouvert, respecter le formalisme ,
-  en cas de procédure négociée avec mise en concurrence : bien prendre en compte la date d’engagement de la consultation.

Ne pas oublier que la prise en compte de ces quelques points clés, qui ne sont pas exhaustifs, facilitera la participation des entreprises.

Quelques points clés sur la réception

De quoi s’agit-il ?

La réception est une étape essentielle dans la vie d’un marché.

En effet, il s’agit de la décision prononcée, à l’issue des opérations de vérifications, par la personne publique attestant de l’entière conformité de la prestation exécutée par le titulaire aux spécifications techniques du marché.

Quelle en est la portée ?

Les conséquences de cette décision sont importantes :

-  elle entraîne le transfert de propriété des prestations,
-  elle marque le point de départ des garanties,
-  elle déclenche la procédure de versement du solde.

Quelles sont les autres décisions après vérifications que peut prononcer la personne publique ?

A l’issue des opérations de vérifications, en cas de non conformité des prestations aux prescriptions contractuelles, la personne publique prononce les décisions suivantes :

-  réception après réfaction,
-  ajournement,
-  rejet.

En savoir plus :

Le code des marchés publics, site de Légifrance



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