Plans d’acquisition

La politique d’achat de la DGA repose sur la mise en concurrence, chaque fois que possible et à tous les niveaux de l’arborescence produit. Toutefois, compte tenu, d’une part, de la concentration des entreprises de défense et, d’autre part, de la démarche de responsabilisation des maîtres d’œuvre sur des engagements de résultats globaux, un nombre significatif des marchés de la DGA relatifs aux équipements de défense demeurent passés sans mise en concurrence préalable pour le choix du titulaire, dit maître d’œuvre.

Dans un tel contexte, la DGA négocie avec le maître d’œuvre les conditions de mise en concurrence des sous traitants, au niveau de ce qui est appelé un plan d’acquisition.

Cette démarche répond aux objectifs suivants :

  Obtention par l’Etat d’un prix intégrant les effets des mises en concurrence organisées par le maître d’œuvre titulaire du marché,
  Equité de traitement des sous-traitants.
  Promotion de l’innovation technologique et de l’émulation technique dans le cas des études amont.

L’article 9 du décret 2004-16 du 7 janvier 2004 (dit décret spécifique défense) autorise, pour les marchés passés pour les besoins de la défense sans mise en concurrence, le recours au prix provisoires lorsque les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du marché que le titulaire envisage de sous traiter ne sont pas connus au moment de la négociation du prix du marché. Seuls font l’objet de prix provisoires les éléments du marché que le titulaire envisage de sous-traiter et pour lesquels le résultat de la mise en concurrence n’est pas encore connu.

De plus, en regard des dispositions de l’article 10 du décret précité, la démarche de plan d’acquisition ne s’applique plus essentiellement à la procédure de marché négocié sans mise en concurrence.

Qui fait quoi dans un plan d’acquisition ?

1) La DGA négocie avec le maître d’œuvre :

  La décomposition en produits et/ou fonctions du système et la liste des sous-systèmes, fonctions voire prestations de service qui donneront lieu à mise en concurrence.
  Les conditions de mise en ligne du plan d’acquisition sur le portail armement "ixarm.com", vecteur d’information pour les sous-traitants potentiels.
  Les critères de choix des sociétés qui seront consultées.
  Les conditions de remise des offres et d’ouverture des plis.
  Les conditions d’analyse des offres et les critères de choix.
  La prise en compte des coûts correspondant à la démarche.

Tout au long du processus de consultation, la DGA s’assure que le maître d’œuvre respecte les règles prédéterminées négociées. En revanche, la DGA n’intervient pas directement dans les consultations. Le maître d’œuvre garde la responsabilité de la conduite de ces consultations et du choix des sous-traitants.

2) Le maître d’œuvre, après la notification du marché par la DGA :

  Met en ligne le plan d’acquisition sur le portail armement "ixarm.com" pour susciter des candidatures.
  Etablit les dossiers de consultation pour les prestations qui font l’objet de consultations et définit pour chacune d’elles la liste des sociétés à consulter. Pour constituer cette liste, le maître d’oeuvre s’appuie en particulier sur les candidatures reçues via le portail.
  Organise les consultations et fournit les dossiers de choix à la DGA.
  Lorsque cela est prévu au marché, fait exécuter les prestations sous-traitées par les sous-traitants retenus.

Les dossiers de consultation et les dossiers de choix constituent des fournitures contractuelles du titulaire donnant lieu à acceptation par le maître d’ouvrage lorsque ces fournitures conditionnent le paiement d’acomptes (ou du solde).

3) Les candidats, sous-traitants potentiels

Vous êtes un fournisseur de la défense ou vous souhaitez le devenir. La rubrique "Marchés et opportunités", "Plans d’acquisition" vous permet de vous informer des mises en concurrence organisées par les titulaires de marchés de la DGA.

Si votre société possède les compétences nécessaires, vous pouvez répondre au plan d’acquisition et faire acte de candidature via le portail en complétant une fiche d’informations à l’attention du maître d’œuvre. Pour cela, il vous suffit d’être membre du portail, et donc de posséder un identifiant et un mot de passe. Seul le maître d’œuvre et la DGA auront connaissance de votre candidature. Sans identifiant et sans mot de passe, seule la consultation de la rubrique "Plan d’acquisition" vous est permise.

  Liste des plans d’acquisition
  Le code des marchés publics, site du MINEIE

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