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Mise à jour : 01/12/2017 10:09

Obligations des exportateurs et fournisseurs au titre du contrôle a posteriori

Qu’est-ce que le contrôle a posteriori ?

I - Définition

Le contrôle a posteriori consiste dans la vérification du respect par un industriel de ses obligations légales et règlementaires en matière d’exportations ou de transferts de matériels de guerre ou assimilés, après qu’une autorisation lui a été notifiée.

L’un des axes principaux de la réforme du contrôle des exportations en France est le passage d’une logique de contrôle a priori à une logique de contrôle a posteriori. Il en résulte que le suivi de l’utilisation d’une licence et de la régularité des exportations et des transferts réalisées est de la responsabilité de l’exportateur. Ce suivi se matérialise par des contrôles sur pièces et des contrôles sur place dans les locaux des entreprises afin de vérifier l’ensemble des obligations que les exportateurs et les fournisseurs sont tenus de respecter. Les modalités de ces contrôles sont définies par l’arrêté du 30 novembre 2011 modifié fixant l’organisation du contrôle a posteriori sur pièces et sur place réalisé par les agents du ministère des armées. Il indique en particulier les pièces justificatives des opérations réalisées qui doivent être communiquées à la DGA/DI dès leur établissement, les autres éléments devant être conservés par l’entreprise.

II - Organisation du contrôle a posteriori

Les opérations de contrôle a posteriori sur pièces et sur place sont assurées par des agents assermentés de la DGA/DI. Au sein du ministère des armées, le contrôle a posteriori est coordonné par le comité ministériel du contrôle a posteriori. Ce comité, présidé par le Contrôle général des armées (CGA), a notamment pour missions :
-  d’approuver les procédures de contrôle ;
-  de fixer les priorités du contrôle et d’en arrêter le programme ;
-  de formuler un avis sur les suites à donner aux procès-verbaux de contrôle ;
-  de proposer les évolutions réglementaires nécessaires.

III - Le contrôle a posteriori sur pièces

Le bureau du contrôle a posteriori sur pièces (BCP) est en charge des activités liées au contrôle sur pièces. Le contrôle porte principalement sur la vérification de l’obtention d’une autorisation avant toute acceptation de commande ou signature de contrat, mais aussi préalablement à tout transfert ou exportation, ainsi que sur la conformité à ces autorisations des actes liants (contrats, commandes, etc...) et des certificats de non-réexportation (CNR). Le contrôle sur pièces porte également sur la vérification de la bonne réception des comptes rendus semestriels au 1er mars et 1er septembre de chaque année. L’analyse du compte-rendu permet de vérifier la régularité des opérations réalisées et le cas échéant du respect de certaines conditions.

En cas d’irrégularité constatée, le contrôle sur pièces peut donner lieu à rédaction d’un procès-verbal transmis à la société. Celle-ci a alors 10 jours pour répondre à réception du procès-verbal. Une réponse est exigée même si l’entreprise n’a pas d’observations. Le dossier comprenant le procès-verbal et la réponse de l’industriel est alors transmis au comité ministériel du contrôle a posteriori afin que celui-ci décide des suites à donner.

IV - Le contrôle a posteriori sur place

Le bureau des licences globales et générales et du contrôle sur place (BLGC) réalise ces contrôles dans les locaux des sociétés. Le contrôle sur place a pour objectif de vérifier :
-  la conformité des opérations aux autorisations (principalement des licences de transfert et d’exportation, mais aussi des autorisations de fabrication et de commerce (AFC), des autorisations d’importation, etc.) par l’examen des pièces comptables,
-  en utilisant les différentes bases de données de l’entreprise, qu’aucun produit n’a été transféré ou exporté sans autorisation et qu’aucun contrat n’a été signé ou qu’aucune commande n’a été acceptée sans autorisation ;

Dans le cadre de leur mission, les agents peuvent être amenés à consulter les pièces suivantes (liste non exhaustive) :
-  les documents commerciaux pour des livraisons ciblées (notamment commandes, bordereaux de livraisons, factures, déclarations en douane, etc...),
-  les progiciels de gestion intégrés des entreprises ainsi que toute base de données technique ou administrative,
-  les livres de compte,
-  les documents techniques (en particulier les dossiers de définition et de conception),
-  les certificats de non-réexportation,
-  les preuves de retour des matériels expédiés temporairement,
-  les preuves de respects des conditions non suspensives,
-  les preuves du respect des conditions suspensives.

Le bureau des licences globales et générales et du contrôle sur place prévient l’industriel de sa venue par courrier. Ce courrier contient la date et l’heure de la venue, la période sur laquelle porte le contrôle et l’identité des contrôleurs. A l’issu de ce contrôle, un procès-verbal est rédigé puis transmis à la société. Celle-ci a alors 10 jours pour répondre à réception du procès-verbal. Une réponse est exigée même si l’entreprise n’a pas d’observation. Le dossier comprenant le procès-verbal et la réponse de l’industriel est alors transmis au comité ministériel du contrôle a posteriori afin que celui-ci décide des suites à donner.

V - Conservation des documents

Le code de la défense précise (articles L.2335-6 et L.2335-14 sur la tenue des registres) que les éléments justificatifs (et en particulier les documents cités au paragraphe IV) d’une opération de transfert ou d’exportation doivent être conservés pour une durée de 10 ans à compter de la fin de l’opération.

Il est rappelé que le fait de ne pas les conserver constitue une infraction punie de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

Intitulé Document
Arrêté du 30/11/2011 fixant l’organisation du contrôle a posteriori sur pièces et sur place
Arrêté du 05/01/2016 modifiant l’arrêté du 30/11/2011 fixant l’organisation du contrôle a posteriori sur pièces et sur place



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