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Mise à jour : 12/12/2017 10:49

Matériels de guerre, armes et munitions - Autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation

Conformément à l’article L.2332-1 du code de la défense, les activités de fabrication, de commerce et d’intermédiation portant sur les matériels de guerre, armes, munitions et éléments d’armes listés à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à autorisation.

Depuis le 11 mai 2017, ces autorisations, appelées AFCI, sont délivrées :
-  Par le ministère des armées (Bureau de la réglementation, du classement, du double-usage et de la sécurité industrielle) : pour les autorisations portant sur des activités relatives aux matériels relevant de la catégorie A2
-  Par le ministère de l’Intérieur (Service central des armes) : pour les autorisations portant sur des activités relatives aux matériels des catégories A1 et B Ces autorisations sont d’une durée de 5 ans, renouvelables.

L’AFCI est un prérequis obligatoire à toute demande de licence d’exportation ou de transfert.

Les modalités de délivrance des AFCI sont détaillées dans le guide ci-dessous.

Pour toute question complémentaire, le BRSI peut être sollicité à l’adresse fonctionnelle : dga-di.afci.fct@intradef.gouv.fr

Intitulé Document
Guide AFCI
Formulaire personne morale
Formulaire personne physique
Registre des matériels de guerre de la catégorie A2
Registre spécial des opérations d’intermédiation

Attention : il est conseillé de remplir les formulaires .pdf avec Libreoffice



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