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Mise à jour : 30/11/2016 17:22

Licences individuelles et globales

I - Champ d’application

La licence individuelle permet de signer un contrat ou d’accepter une commande, et d’exporter ou transférer des informations ou des matériels vers un ou plusieurs destinataires, dans le cadre d’une opération. Les destinataires, montants et quantités sont fixés dans la licence. La licence globale permet de signer un contrat ou d’accepter une commande, et d’exporter ou transférer des informations ou des matériels sans limitation de quantités ni de montants vers un ou plusieurs destinataires, dans le cadre d’une ou plusieurs opérations. Elle est adaptée aux programmes en coopération internationale, présentant des flux continus vers de nombreux clients. Elle est également adaptée aux situations dans lesquelles vous êtes amené à répondre à des commandes non sollicitées pour des matériels et des destinations peu sensibles, ou à des opérations caractérisées par des flux de commandes sans montant prévisible (contrat de maintenance à bons de commande, etc...). Conformément à l’article R. 2335-20 du code de la défense, l’obtention d’une licence globale est conditionnée à la fourniture par le demandeur d’un dossier d’organisation, précisant les procédures d’organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l’exécution des opérations d’exportation. Ce dossier doit être fourni à la DGA/DI pour approbation préalablement à la demande de licence. Le contenu du dossier d’organisation est précisé dans l’onglet suivant « dossier d’organisation ».

A noter également dans le cadre des licences globales et uniquement pour celles-ci, qu’il n’est pas nécessaire de mentionner les adresses des destinataires des pays de l’Union Européenne.

Les licences individuelles et globales permettent également de traiter le cas d’exportateurs multiples agissant sous un maître d’œuvre industriel. Dans ce cas, la demande est déposée par le maître d’œuvre. Ce dernier doit indiquer l’exportateur de chaque matériel. Le maître d’œuvre reçoit une licence pour tous les matériels. Chaque exportateur reçoit une licence pour les matériels qu’il exporte.

II - Recevabilité

Avant de pouvoir être instruite par la CIEEMG, votre demande doit être déclarée recevable par la DGA. La recevabilité est prononcée sur des critères formels et techniques, notamment (liste non exhaustive) :

-  Tous les champs obligatoires doivent être renseignés, en français et avec une syntaxe correcte.
-  La cohérence contractuelle de l’opération doit être assurée (pays concerné(s), adresses du (des) client(s), etc.). Toute incohérence entraîne la non-recevabilité de la demande.
-  Toutes les fournitures doivent être listées conformément à votre référentiel des matériels en vigueur le jour du dépôt de la demande. L’ajout d’un matériel ou la modification de la définition d’un matériel par l’intermédiaire d’un commentaire de la demande entraîne sa non-recevabilité.
-  Les renseignements complémentaires doivent faire apparaître tous les éléments pertinents pour expliquer le contour de l’opération et son contexte. Ces éléments doivent être suffisants pour permettre aux membres de la CIEEMG d’instruire la demande. Il appartient à la DGA d’estimer le niveau de précision nécessaire. Le cas échéant, une demande de complément d’information vous est envoyée.
-  Vous devez fournir une déclaration, selon le modèle figurant dans la rubrique bibliothèque -Déclaration prévue par l’article L.2335-7 du code de la défense-, par lettre simple, que les matériels exportés ne font pas l’objet de restrictions de la part d’un autre Etat membre de l’Union européenne, ou bien, si de telles restrictions existent, que vous les respectez, ou avez obtenu l’accord de cet Etat pour procéder au transfert ou à l’exportation pour lequel une licence est demandée. La fourniture de cette attestation est sans préjudice des autorisations que vous devez également obtenir d’Etats tiers à l’Union européenne lorsqu’il est prévu le transfert ou l’exportation de biens en provenance de ces Etats (Exemple : matériels soumis aux réglementations américaines ITAR ou EAR).
-  Pour une demande de licence globale, le dossier d’organisation doit avoir été approuvé par la DGA/DI.

En cas de non-recevabilité ou de demande de complément d’information, vous en êtes informé par la DGA via SIGALE. Il vous appartient alors de modifier les éléments ayant conduit à la non-recevabilité ou de fournir le complément d’information demandé, afin de permettre un nouvel examen de recevabilité.

L’examen de votre demande par la CIEEMG débute à compter de la déclaration de recevabilité par la DGA.

III - Conditions

La licence peut faire l’objet de conditions, qui peuvent être de nature technique, administrative ou juridique. Les conditions peuvent s’appliquer à l’ensemble de la licence (conditions globales) ou seulement à un matériel (conditions particulières). Elles doivent être respectées avant toute exportation ou transfert, s’il s’agit de conditions globales, ou avant l’exportation ou le transfert du matériel auxquelles elles sont appliquées, s’il s’agit de conditions particulières. Le cas échéant, le droit à exporter des matériels peut être bloqué dans l’attente de la vérification par l’administration du respect des conditions, notamment techniques, qui leur sont appliquées.

A l’exception de l’exigence d’obtention d’un certificat de non-réexportation, les conditions sont notifiées par le ministère de la défense (DGA/DI) simultanément à la notification de la licence par les douanes. La notification de la licence fait apparaître séparément les matériels affectés de conditions suspensives et les autres.

La justification du respect des conditions est de votre responsabilité. La vérification est faite par la DGA/DI. Il vous revient d’obtenir ou de produire dès que possible les pièces justificatives exigées par les conditions.

Deux cas se présentent :

Conditions non suspensives

Vous devez conserver les pièces justificatives. La vérification est effectuée par la DGA/DI dans le cadre du contrôle a posteriori. Attention : même si le droit à exporter est ouvert par la licence, la condition doit être respectée avant l’exportation réelle. Le contrôle a posteriori porte notamment sur la chronologie du respect des conditions par rapport aux opérations d’exportation.

Conditions suspensives

Vous devez fournir les pièces justificatives à la DGA/DI dès que vous en disposez. Après vérification de la conformité de ces pièces à la (aux) condition(s) concernée(s), la DGA/DI en informe les douanes et le droit à exporter la(les) fourniture(s) concernée(s) est ouvert. Afin d’éviter les situations d’urgence, il importe que vous fournissiez dès que possible les pièces justificatives, sans attendre l’approche de la date d’exportation prévue.

IV - Cas de l’exportation (ou du transfert) temporaire

Dans la demande de licence, vous devez indiquer, pour chaque matériel, s’il fera l’objet d’une exportation temporaire ou définitive. Attention, il y a une différence importante par rapport au fonctionnement de l’AP, qui permettait d’obtenir des AETMG et des AEMG : la licence est une autorisation d’exportation, donc la nature de l’exportation (temporaire ou définitive) doit être indiquée pour chaque ligne de matériel. Si vous souhaitez procéder à l’exportation temporaire d’un matériel (pour démonstration ou évaluation, par exemple) avant l’exportation définitive, vous devez donc faire figurer deux lignes différentes dans la demande, l’une en exportation temporaire et l’autre en exportation définitive.

V - Validité, prorogation, suspension, abrogation des licences.

Les licences globales ont une durée de validité maximale de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Les licences individuelles ont une durée de validité maximale de trois ans. Cette durée peut être prorogée de trois ans, une ou plusieurs fois, à votre demande. Attention : une licence en cours de validité est nécessaire pour toute exportation effectuée au titre d’un contrat. Il est donc fortement recommandé d’en disposer tout au long de l’exécution des contrats en cours. Par conséquent, il vous est vivement conseillé de demander la prorogation de la licence au titre de laquelle le contrat a été conclu, en temps utile pour en permettre l’examen par la CIEEMG et sa notification avant son expiration.

L’administration peut à tout moment suspendre et, le cas échéant, abroger les licences individuelles et globales. Cette mesure n’est prise que dans des cas graves, soit d’infractions par votre société à la réglementation, dûment constatées, soit d’évolutions importantes de la situation dans le pays client et de la politique d’exportation de la France vers ce pays (article L2335-1 - IV du code de la défense). Dans tous les cas, une procédure contradictoire vous permet de faire valoir vos observations sur la procédure engagée (article R. 2335-7 du code de la défense).

VI - Modifications

Si le périmètre de l’opération autorisée par la licence est amené à changer (évolution dans le temps du besoin du client, fin de production d’une fourniture qui doit être remplacée, changement de raison sociale d’un acteur, correction d’une erreur...), vous pouvez faire une demande de modification de celle-ci, par téléprocédure. Cette modification doit précéder tout acte contractuel et toute livraison en rapport avec l’objet de la modification. La demande de modification doit préciser les champs à modifier dans la licence et indiquer les raisons conduisant à ces modifications.

Comme pour une demande initiale, la recevabilité d’une demande de modification est examinée par la DGA puis la demande est instruite par la CIEEMG.

La demande de modification ne doit pas être de nature à remettre significativement en cause l’appréciation générale de l’opération en termes techniques, opérationnels ou politiques. Dans le cas contraire, la demande sera déclarée non recevable ou refusée et vous serez invité à déposer, le cas échéant, une nouvelle demande de licence.

Si la modification est acceptée, la licence modifiée vous est notifiée, avec le même numéro que la licence d’origine et un numéro de version incrémenté. Attention : la licence garde sa date de validité initiale, la modification ne vaut pas prorogation.



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