Le portail de l'armement

Mot de passe oublié ?
Accéder au site web en Français Accéder au site web en Espagnol Accéder au site web en Anglais

Mise à jour : 30/11/2016 17:11

Licences générales

I - Définitions

La licence générale de transfert (LGT) est un arrêté comportant des listes de produits autorisant tout fournisseur établi en France à effectuer le transfert de ces produits, sans limitation de quantité ou de montant, vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans tout état membre de l’UE.

La licence générale d’exportation (LGE) est un arrêté comportant des listes de produits autorisant tout exportateur établi en France à effectuer l’exportation de ces produits, sans limitation de quantité ou de montant, vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un état tiers à l’UE.

Cette licence autorise également le fournisseur ou exportateur à effectuer toutes les opérations commerciales et techniques préalables telles que la communication d’informations dans le cadre de la négociation d’un contrat, l’acceptation d’une commande ou la signature d’un contrat.

II - Liste des licences générales de transfert (LGT)

Il existe aujourd’hui 10 licences générales de transfert :

-  LGT FR 101 : licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ; (sont entendus comme tels : l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités, ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public).

-  LGT FR 102 : licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination d’une entreprise certifiée d’un Etat membre.

-  LGT FR 103 : licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins d’exposition ou de démonstration lors de salons internationaux.

-  LGT FR 104 : licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration ou d’évaluation au profit des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense.

-  LGT FR 105 : licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration ou d’évaluation au profit d’une entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne.

-  LGT FR 106 : licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des garde-côtes d’un Etat membre, dans un but exclusif d’utilisation par ces destinataires.

-  LGT FR 107 : licence générale de transfert, en retour à l’expéditeur initial et vers l’état membre de provenance, des produits liés à la défense et de matériels spatiaux mentionnés à l’article L.2335-18 du code de la défense, ayant été transférés temporairement en France, depuis un autre Etat membre de l’Union européenne pour démonstration, essai, présentation, exposition dans des salons ou dans des musées, réalisation d’œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives.

-  LGT FR 108 : licence générale de transfert dans l’Union européenne des produits liés à la défense et des stations au sol d’exploitation de satellites de détection ou d’observation, à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne et dans le but exclusif d’une utilisation par celles-ci.

-  LGT FR 109 : licence générale de transfert dans l’Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d’une entreprise d’un Etat membre.

-  LGT FR 110 : licence générale de transfert dans l’Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6.

III - Liste des licences générales d’exportation (LGE)

Il existe aujourd’hui 1 licence générale d’exportation :

-  LGE FR 201 : licence générale d’exportation de tout matériel, à destination des forces armées françaises situées hors de l’Union européenne.

IV - Utilisation d’une licence générale

Pour pouvoir utiliser une licence générale pour la première fois, vous devez déposer une déclaration ou une demande électronique d’intention de première utilisation par l’intermédiaire du système d’information SIGALE.

Pour une LGT, cette déclaration doit être déposée dans un délai minimum de trente jours avant la date à laquelle vous souhaitez débuter les opérations de transfert (article R. 2335-10-II du code de la défense).

Pour une LGE, cette demande doit être déposée dans un délai minimum de trois mois avant la date à laquelle vous souhaitez débuter les opérations d’exportation (article R. 2335-22-II du code de la défense).

Si vous souhaitez utiliser plusieurs licences, vous devez effectuer une déclaration ou une demande pour chaque licence.

La déclaration effectuée dans le système d’information SIGALE, pour être jugée recevable par l’administration, doit comporter :
-  lorsque votre société est titulaire d’une autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation (AFC ou AFCI), la copie de celle-ci,
-  un extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, si votre société n’est pas titulaire d’une AFC ou d’une AFCI,
-  tout justificatif spécifiquement requis par la licence.

Lorsque la déclaration ou la demande remplit toutes les conditions nécessaires, le ministère de la défense dispose d’un délai de trente jours ouvrables pour une LGT et de trois mois pour une LGE pour vous délivrer un numéro d’enregistrement, qui vous permet, dès réception, d’utiliser la licence générale.

Dans ce délai, l’administration pourra vous demander tout document supplémentaire utile en vue de l’instruction de la déclaration d’intention ou de la demande de première utilisation. Elle pourra également convoquer le responsable du contrôle des exportations de votre organisation pour un entretien préalable.

V - Cas particulier de la LGT FR 102

Les fournisseurs utilisant la LGT FR 102 à destination des « entreprises certifiées » situées dans les Etats membres de l’Union européenne doivent impérativement vérifier avant chaque livraison que leurs destinataires sont titulaires d’un certificat valide. En France, la certification est accordée à une entreprise pour une durée de trois ans.

Tout destinataire certifié est inscrit dans la base de données CERTIDER (CERTIfication DEfence Register), administrée par la Commission Européenne. CERTIDER fournit ainsi la liste de l’ensemble des entreprises européennes certifiées. Cette base de données, établie et régulièrement mise à jour par les autorités des Etats membres responsables de la certification, est dotée de fonctions de requête librement accessibles aux industriels et aux autorités, leur permettant de savoir quelles sociétés sont ou ne sont plus certifiées.

VI - Cas particulier de la LGT FR 107

La LGT FR 107 est soumise à l’obligation d’effectuer un compte-rendu au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin de la démonstration, de l’essai, de la présentation ou de l’exposition, de la réalisation d’œuvres culturelles, des commémorations historiques ou des manifestations culturelles ou éducatives.

Pour les cas de participation à des commémorations historiques, à des manifestations culturelles ou éducatives, à des réalisations d’œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou à des expositions dans des musées, le compte-rendu est constitué de la liste des produits et matériels concernés et des coordonnées de leurs destinataires.

VII - Identification des opérations de transfert

Le fournisseur doit inscrire sur les documents commerciaux et de transport, sauf dans le cas d’un transfert d’information par voie dématérialisée, un identifiant défini par l’article 6 de chaque arrêté de licence générale de transfert et comportant en particulier le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) de la société expéditrice.

En outre, le numéro de primo-enregistrement (du type LIGEN-aa-xxx) se rapportant à la licence générale doit figurer sur tous les documents commerciaux relatifs à toute opération effectuée au titre de cette licence.

Ci-après, figurent quelques exemples, non exhaustifs :
-  pour la LGT FR 101 : FR 732 829 320 10068 / LGT FR 101 / Allemagne + LIGEN-14-039 ;
-  pour la LGT FR 102 : FR 732 829 320 10068 / LGT FR 102 / TIC-ITA-312 + LIGEN-13-007 ;
-  pour la LGT FR 103 : FR 732 829 320 10068 / LGT FR 103 / Espagne + LIGEN-13-068 ;
-  pour la LGT FR 104 : FR 732 829 320 10068 / LGT FR 104 / Royaume-Uni + LIGEN-12-061 ;
-  pour la LGT FR 105 : FR 732 829 320 10068 / LGT FR 105 / Pologne + LIGEN-12-117 ;
-  pour la LGT FR 106 : FR 732 829 320 10068 / LGT FR 106 / Finlande + LIGEN-12-085 ;
-  pour la LGT FR 107 : LGT FR 107 / Grèce / LIGEN-12-069 ;
-  pour la LGE FR 201 : FR 732 829 320 10068 / LGE FR 201 / Etats-Unis + LIGEN-11-061.

VIII - Questions usuelles

Comment puis-je m’assurer que mes produits sont éligibles à une licence générale ?
Les opérations réalisées au titre d’une licence générale le sont sous votre responsabilité et il vous revient de vous assurer que vos produits entrent dans les catégories autorisées par la licence que vous utilisez. En cas de doute sur un produit, vous pouvez faire une demande de classement à la DGA. Lors de votre déclaration d’intention de première utilisation, la DGA peut vous inviter à un entretien (ou vous pouvez le solliciter) afin de définir avec vous les limites d’utilisation de la licence.

Dois-je déclarer en douane les produits transférés/exportés grâce à une licence générale ?
Oui pour une LGE.
Non pour une LGT.
Les transferts intracommunautaires ne sont plus soumis à un régime de déclaration. Pour plus d’information, voir le site Internet de la DGDDI : www.douane.gouv.fr. Vous êtes cependant tenu, dans tous les cas, de produire un compte rendu semestriel (art. L2335-6 et R2335-17 à 19 du code de la défense) dont le format est défini dans l’annexe de l’arrêté du 30 novembre 2011.

Suis-je affranchi de toute contrainte de non-réexportation dans le cas d’un transfert de composants approvisionnés dans l’Union européenne au titre d’une licence générale et intégrés dans mes produits ?
Non, les arrêtés de licence générale définissent des contraintes de non-réexportation ou d’intégration. Par ailleurs, vous êtes tenu de répercuter les éventuelles restrictions émises par un autre Etat membre sur les matériels reçus en provenance de cet Etat par une LGT.

Puis-je transférer/exporter des rechanges par le biais d’une licence générale ?
Sauf mention contraire, si un produit est autorisé au sein d’une licence générale alors les rechanges pour ce produit sont également autorisés.



2017 Ixarm