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Mise à jour : 12/12/2017 11:23

Licences de transfert et d’exportation

I - Origines

La directive sur les transferts intra-communautaires (TIC), de juin 2009, a constitué le point de départ de l’évolution de la règlementation française. Cette directive a pour objet de simplifier et d’harmoniser les conditions des transferts au sein de l’Union européenne. Sa transposition dans le droit national (loi n° 2011-702 du 22 juin 2011) poursuit les mêmes buts de simplification administrative et d’amélioration de l’efficacité de l’action de l’Etat, tout en conservant un haut niveau de contrôle. L’évolution majeure apportée par la loi a consisté en la création en juin 2014 de la licence « unique » (une seule autorisation pour l’ensemble de l’opération).

II - Généralités

La licence d’exportation (hors UE) ou de transfert (intra-UE) est notifiée par les douanes (DGDDI).

La licence est nécessaire pour les opérations suivantes :
-  Transmission d’informations visées par l’arrêté du 27 juin 2012 modifié ;
-  Exportation ou transfert temporaire des matériels pour démonstration ou évaluation ;
-  Signature des contrats ou acceptation formelle des commandes ;
-  Exportation ou transfert physique des matériels.

La licence peut être affectée de conditions, par exemple la signature par le destinataire d’un engagement de non-réexportation. Le cas échéant, le droit à exporter les matériels peut être bloqué dans l’attente de la vérification par l’administration du respect de conditions, notamment techniques.

III - Types de licences

Il existe 3 types de licence :
-  Licence individuelle : délivrée à un demandeur pour une opération, pour un ou plusieurs matériels à destination d’un ou plusieurs destinataires, limitée en quantité et en montant, affectée d’une durée de validité.
-  Licence globale : délivrée à un demandeur pour une ou plusieurs opérations, pour un ou plusieurs matériels, à destination de un ou plusieurs destinataires, sans limitation de quantité ni de montant, affectée d’une durée de validité, renouvelée par tacite reconduction.
-  Licence générale : arrêté publié au Journal officiel, comportant des listes de produits, autorisant tout fournisseur ou exportateur établi en France à effectuer des exportations ou transferts de ces produits, sans limitation de quantité ou de montant, vers une ou plusieurs catégories de destinataires.

IV - Traitement et prérequis

Le traitement des demandes et la gestion des licences (suivi, contrôle, modification, etc...) se font par voie dématérialisée, à travers le système SIGALE (système d’information, de gestion et d’administration des licences d’exportation). Les demandes de licence doivent être déposées en ligne sur internet.

Avant de déposer une demande de licence globale ou individuelle, vous devez, dans SIGALE :
-  être inscrit dans le référentiel des exportateurs,
-  disposer d’un référentiel de vos matériels (et les matériels que vous souhaitez inclure dans la demande doivent y figurer).

V - Recevabilité des demandes

L’examen de la recevabilité des demandes de licences est une analyse préalable à l’instruction interministérielle qui se situe au tout début du processus de traitement des licences au sein du système d’information SIGALE. Cette analyse consiste à vérifier que la formulation des demandes en permettra l’instruction. Cette vérification porte sur la complétude et la cohérence des demandes et est prononcée sur des critères à la fois administratifs et techniques. L’examen de la recevabilité est de la responsabilité de la DGA et en particulier du bureau des licences qui constitue le guichet unique de dépôt des demandes de licence.



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