Habilitation des entreprises

*Conditions de l’habilitation de la personne morale |  *Dossier d’habilitation de la personne morale |  *Aptitude à détenir des informations ou supports protégés |  *Structure de sécurité d’une entreprise habilitée

La procédure d’habilitation de la personne morale d’une entreprise est destinée à vérifier qu’elle peut recevoir un contrat classé ou à clause de sécurité sans risque pour la sécurité des informations ou supports protégés nécessaires à l’exécution du contrat.

Haut