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Mise à jour : 25/01/2012 10:36

Fiches pratiques

L’objet de ces fiches pratiques est d’expliquer les procédures de marchés publics en vue de faciliter les démarches de toute entreprise souhaitant travailler avec le Ministère de la Défense.

Elles développent les grandes étapes de ces marchés et précisent les points qui leur sont particuliers.

À voir

Se porter candidat

Pour avoir accès à la commande publique, tout industriel doit d’abord être informé des besoins exprimés par l’administration afin de présenter, s’il le souhaite, sa candidature. Par ailleurs, il doit être conscient que celle-ci ne  (…)

Dossier de consultation type

Dans tous les cas de projets de marchés précédés d’une mise en concurrence, quel que soit le mode de passation utilisé et que le projet ait fait l’objet d’une publicité ou non, l’administration donne un dossier de  (…)

Sélection des candidats

Conditions d’accès à la commande publique Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes : qui n’ont pas répondu aux déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, en état de liquidation judiciaire  (…)

Respect des délais

Les délais mentionnés au marché sont des délais contractuels d’exécution sur lesquels le titulaire s’est engagé. Le non respect de ceux-ci par le titulaire donne lieu à sanction par l’administration. Définition des délais Les  (…)

Types et formes de prix d’un marché

Le prix initial est le prix figurant au marché et établi aux conditions économiques de base de ce marché. Le prix de règlement est le prix initial affecté des variations économiques, de la TVA, des sommes introduites par avenant, des  (…)

Financement, liquidation, paiement

Les mêmes règles s’appliquent au titulaire et aux sous-traitants à paiement direct. Le principe de base est que les paiements ne peuvent intervenir que sur constatation de service fait. Une exception à ce principe est faite pour les avances.

Contrôles a priori

Avant d’être notifiés à leurs titulaires, les marchés du MINDEF sont contrôlés par un certain nombre d’organismes. Ces contrôles varient en fonction de l’objet et du montant du marché.

Dématérialisation de la procédure de consultation

L’article 56 du code des marchés publics dispose que les échanges d’informations intervenant en application de ce dernier peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique. Les deux portails (ixarm.com et  (…)

Classement et choix des offres

L’administration doit procéder à l’examen de chaque offre et à la comparaison de toutes les offres régulières. Son choix doit se baser sur des critères objectifs, liés à l’objet du marché et à ses conditions d’exécution.  (…)

Documents constitutifs du marché

Ils sont constitués de deux sortes de documents : Les documents particuliers : 1. L’acte d’engagement. Etabli en un seul original, il est signé par le RPA et le titulaire. 2. Le Cahier des Clauses administratives Particulières  (…)

Signature et notification

Les candidats établissent leur offre sous forme d’un acte d’engagement accompagné d’un CCAP et d’un CCTP, l’ensemble de ces documents comportant les principales données administratives, techniques et financières  (…)

Cotraitance

Le CMP reconnaît en effet aux sociétés le droit de présenter leurs candidatures ou leurs offres groupées. Elles constituent alors un "groupement momentané d’entreprises" (GME), plus connu, en droit public, sous le nom de "cotraitance". Ce  (…)

Sous-traitance

Les textes de référence en la matière sont la loi du 31/12/75 modifiée par la loi du 11/12/2001 dite loi MURCEF et les articles 112 à 117 du CMP. La sous-traitance instaure une relation triangulaire dans laquelle : le contrat principal est passé  (…)

Marchés fractionnés

Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme et l’étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme  (…)

Exigences de management

La spécification de management définit les relations (échanges d’information) entre le maître d’ouvrage et les industriels. Elle prescrit les exigences auxquelles les fournisseurs doivent se conformer pour les activités de  (…)

Réception

De quoi s’agit-il ? La réception est une étape essentielle dans la vie d’un marché. A l’issue de l’exécution de certains postes, de chaque tranche ou de l’ensemble du marché, l’administration seule ou avec  (…)

Contrôle des coûts a posteriori

Placée, dans le cadre d’un marché public, en situation de fournisseur imposé, toute société intervenant dans le domaine aéronautique et spatial, dans les domaines des télécommunications et de l’électronique (ou de tout autre domaine si  (…)

Garanties financières

Il existe trois types de garanties financières : 1) La retenue de garantie Lorsque le marché prévoit un certain délai de garantie après admission ou réception (la garantie contractuelle) l’Administration est autorisée à faire précompter  (…)

Avenant

L’avenant est l’acte par lequel les parties à un contrat conviennent de modifier ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses. Cette modification ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de substituer au contrat initial un autre  (…)

Décision de poursuivre

Dans les marchés à prix unitaires, où l’entreprise est rémunérée en fonction des quantités effectives, la décision de poursuivre est l’ordre donné à l’entreprise de continuer les travaux alors que la masse prévisionnelle des  (…)

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