Fiches pratiques
L’objet de ces fiches pratiques est d’expliquer les procédures de marchés publics en vue de faciliter les démarches de toute entreprise souhaitant travailler avec le Ministère de la Défense.
Elles développent les grandes étapes de ces marchés et précisent les points qui leur sont particuliers.
À voir
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Pour avoir accès à la commande publique, tout industriel doit d’abord être informé des besoins exprimés par l’administration afin de présenter, s’il le souhaite, sa candidature. Par ailleurs, il doit être conscient que celle-ci ne (…)
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Dans tous les cas de projets de marchés précédés d’une mise en concurrence, quel que soit le mode de passation utilisé et que le projet ait fait l’objet d’une publicité ou non, l’administration donne un dossier de (…)
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Conditions d’accès à la commande publique Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes : qui n’ont pas répondu aux déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, en état de liquidation judiciaire (…)
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Les délais mentionnés au marché sont des délais contractuels d’exécution sur lesquels le titulaire s’est engagé. Le non respect de ceux-ci par le titulaire donne lieu à sanction par l’administration. Définition des délais Les (…)
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Le prix initial est le prix figurant au marché et établi aux conditions économiques de base de ce marché. Le prix de règlement est le prix initial affecté des variations économiques, de la TVA, des sommes introduites par avenant, des (…)
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Les mêmes règles s’appliquent au titulaire et aux sous-traitants à paiement direct. Le principe de base est que les paiements ne peuvent intervenir que sur constatation de service fait. Une exception à ce principe est faite pour les avances.
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Avant d’être notifiés à leurs titulaires, les marchés du MINDEF sont contrôlés par un certain nombre d’organismes. Ces contrôles varient en fonction de l’objet et du montant du marché.
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L’article 56 du code des marchés publics dispose que les échanges d’informations intervenant en application de ce dernier peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique. Les deux portails (ixarm.com et (…)
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L’administration doit procéder à l’examen de chaque offre et à la comparaison de toutes les offres. Son choix doit se baser sur des critères objectifs, liés à l’objet du marché et à ses conditions d’exécution. (…)
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Ils sont constitués de deux sortes de documents : Les documents particuliers : L’acte d’engagement. Etabli en un seul original, il est signé par le RPA et le titulaire. Le Cahier des Clauses administratives Particulières (CCAP). (…)
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Les candidats établissent leur offre sous forme d’un acte d’engagement accompagné d’un CCAP et d’un CCTP, l’ensemble de ces documents comportant les principales données administratives, techniques et financières (…)
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Le représentant du pouvoir adjudicateur peut passer un marché à plusieurs fournisseurs. Le CMP reconnaît en effet aux sociétés le droit de présenter leurs candidatures ou leurs offres groupées. Elles constituent alors un "groupement momentané (…)
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Les textes de référence en la matière sont la loi du 31/12/75 modifiée par la loi du 11/12/2001 dite loi MURCEF et les articles 112 à 117 du CMP. La sous-traitance instaure une relation triangulaire dans laquelle : le contrat principal est passé (…)
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Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme et l’étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme (…)
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La spécification de management définit les relations (échanges d’information) entre le maître d’ouvrage et les industriels. Elle prescrit les exigences auxquelles les fournisseurs doivent se conformer pour les activités de (…)
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De quoi s’agit-il ? La réception est une étape essentielle dans la vie d’un marché. A l’issue de l’exécution de certains postes, de chaque tranche ou de l’ensemble du marché, l’administration seule ou avec (…)
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Placée, dans le cadre d’un marché public, en situation de fournisseur imposé, toute société intervenant dans le domaine aéronautique et spatial, dans les domaines des télécommunications et de l’électronique (ou de tout autre domaine si (…)
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Il existe trois types de garanties financières : 1) La retenue de garantie Lorsque le marché prévoit un certain délai de garantie après admission ou réception (la garantie contractuelle) l’Administration est autorisé à faire précompter par (…)
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Place de marché interministérielle 
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