Le portail de l'armement

Mot de passe oublié ?
Accéder au site web en Français Accéder au site web en Espagnol Accéder au site web en Anglais

Mise à jour : 25/01/2012 10:36

Echanges intracommunautaires

*Fournitures |  *Prestations de service

Principaux textes applicables

-  Article 256 du code général des impôts (CGI),
-  Directive européenne n° 77/388 du 17 mai 1977, dite 6ème directive relative à l’harmonisation des règles d’assiette de la TVA,
-  Directive du 6 décembre 1991, fixant le régime applicable aux opérations communautaires.
-  Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, transposant les directives européennes.

Territorialité

Territoires de l’Union européennne :

La France et les quatorze autres Etats membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Territoires français :

-  Métropole (y compris la Corse), Principauté de Monaco
-  les départements d’Outre Mer (DOM) : Guadeloupe, Martinique, Réunion.

Ces trois départements sont considérés fiscalement comme des "territoires d’exportation"(1) dans leur relations avec la métropole et des "territoires tiers" (2) dans leurs rapports avec les pays membres de l’Union européenne.

Par contre, la TVA est exigible dans ces départements dans les conditions prévues par la réglementation nationale.

La TVA n’est pas applicable à la Guyane, ni dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon. Les biens livrés dans ces territoires (à partir de la métropole ou d’un autre Etat de l’Union européenne), ainsi que les prestations de services dont ils sont destinataires, sont exonérés de TVA.

(1) Territoires d’exportation à les règles définies s’appliquent aux relations fiscales entre la métroplole et les départements concernés.

(2) Territoire "tiers" = territoires "hors Union européenne"

Voir aussi :
-  Article 256-0, site LEGIFRANCE
-  Loi n°92-677, site LEGIFRANCE
-  Directive n°91/680, site JOCE (Euro-Lex)
-  Directive n°77/388, site JOCE (Euro-Lex)
-  Article 256, site LEGIFRANCE



2017 Ixarm