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Mise à jour : 30/10/2014 15:06

Demandes d’autorisation et d’exemption défense

La substitution constitue la meilleure réponse à la maîtrise du risque d’obsolescence, bien qu’elle soit souvent la plus longue et la plus onéreuse. Toutefois, d’autres alternatives, plus incertaines, existent lorsqu’aucun substitut efficace et compatible des délais règlementaires n’est disponible. Il s’agit du recours à l’autorisation pour un usage précis ou à l’exemption défense.

Recourir à une demande d’autorisation

L’utilisation d’une substance soumise à autorisation, c’est-à-dire inscrite à l’annexe XIV, n’est possible que si elle fait l’objet d’une autorisation octroyée par la Commission Européenne pour un usage précis. L’autorisation pourra être accordée s’il est démontré conjointement que :

-   Il n’existe aucune autre substance ou technologie adéquate et compatible avec la date d’interdiction ;

-   Le(s) risque(s) pour la santé et/ou l’environnement associé(s) à l’utilisation de la substance est (sont) valablement maîtrisé(s) ;

-   Les avantages socio-économiques de l’utilisation l’emportent sur les risques valablement maîtrisés.

Autorisation REACh : ce qu’il faut retenir !

► La demande d’autorisation doit être déposée par les acteurs situés en amont de la chaîne d’approvisionnement.

► L’autorisation est pour un usage donné, au cas par cas et pour une durée limitée dans le temps.

► L’autorisation couvre le demandeur et ses clients en aval de la chaîne d’approvisionnement.

► L’autorisation concerne toute entreprise qui fabrique, importe ou utilise une substance de l’annexe XIV, quel qu’en soit le tonnage (pas de seuil).

► L’annexe XIV est mise à jour annuellement et la liste candidate semestriellement.

► L’autorisation est octroyée par la Commission européenne.

Recourir à une demande d’exemption défense

Dans certaines situations très particulières présentant un enjeu pour la défense nationale, le recours à une exemption est possible en vertu de l’article 2.3. du règlement REACH. L’exemption défense est un droit donné au niveau national et n’est pas harmonisée entre les états. En effet, l’exemption doit être conjointement octroyée par le Ministre de la défense et le Ministre de l’environnement. Le recours à l’exemption sera apprécié, au cas par cas, selon la nature et le niveau des intérêts de Défense en jeu. L’exemption pourra être accordée s’il est démontré conjointement que :

-  Il n’existe aucune autre substance ou technologie adéquate et compatible avec la date d’interdiction ;

-  Le(s) risque(s) pour la santé et/ou l’environnement associé(s) à l’utilisation de la substance est (sont) valablement maîtrisé(s) ;

-  Les intérêts de Défense l’emportent sur les risques valablement maîtrisés.

Les intérêts de Défense invocables dans le cadre de l’exemption REACh peuvent être liés à des considérations de confidentialité, de disponibilité, voire de faisabilité technico-économique. En effet, les industriels peuvent rencontrer des difficultés à se conformer à une obligation réglementaire pour divers motifs : protection de la confidentialité de défense, impossibilité technique de substituer une substance critique pour la défense par une autre substance non contrainte par REACh sans réaliser des études longues et coûteuses, refus d’autorisation de la part de la commission européenne, etc.

Concrètement, c’est le Ministère de la défense, et plus précisément le Bureau Environnement de la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), qui réceptionne les demandes d’exemption défense. Ces demandes comprennent deux dossiers :

-  Un dossier administratif

-  Un dossier technique divisé en :

o Un sous-dossier intérêt défense instruit par le Ministère de la défense

o Un sous-dossier maîtrise des risques instruit par le Ministère de l’environnement

Cadre législatif de l’exemption défense

Article 2.3 du règlement (CE) n°1907/2006 (REACh) : « Les États membres peuvent prévoir des exemptions du présent règlement dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues dans une préparation ou un article, lorsque cela s’avère nécessaire aux intérêts de la Défense »

Ordonnance n° 2009-229 du 26/02/2009

Décret n°2010-150 du 17/02/2010

Arrêté exemption défense du 22/03/2011

Ces deux dossiers doivent conduire à démontrer le bien-fondé des intérêts de Défense tout en garantissant la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation d’une substance dangereuse. La validation de ces deux sous-dossiers est nécessaire pour obtenir une exemption défense qui sera alors accordée conjointement par le Ministre de la défense et le Ministre de l’environnement.

Exemption REACh : ce qu’il faut retenir !

► L’exemption n’est ni générale, ni systématique.

► L’exemption est de portée nationale.

► L’exemption ne couvre que les usages militaires.

► L’exemption est accordée conjointement par le Ministre de la défense et le Ministre de l’environnement.

► L’exemption est d’une durée limitée dans le temps mais est renouvelable.

► L’exemption ne garantit pas la pérennité du produit sur le long terme.



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