The armaments portal

Forgot Password ?
Access to the website in French Access to the website in Spanish Access to the website in English

Update : 08/03/2016 18:45

Contrôle des exportations

Conséquemment à la directive 2009/43/CE du parlement européen et du conseil du 6 mai 2009, le contrôle des exportations de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés a été modifié par la loi n°2011-702 du 22 juin 2011 (avec son décret d’application n°2011-1467 du 9 novembre 2011 et sa prise en compte réglementaire par le décret n°2012-901 du 20 juillet 2012).

Cette loi introduit les licences d’exportation vers des Etats non membres de l’UE et les licences de transfert vers les autres membres de l’UE. L’entrée en vigueur des licences initialement prévue au 30 juin 2013 a été repoussée au 4 juin 2014 par le décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013.

Quel que soit le processus d’exportation applicable, la première étape du processus d’exportation reste toujours le classement du bien ou de la technologie que votre société fabrique ou envisage d’exporter. Les biens pouvant être visés par plusieurs réglementations différentes, il importe que le classement soit incontestable et qu’aucune ambiguïté ne subsiste sur le régime de contrôle applicable.

Pour les matériels de guerre et assimilés, le processus d’exportation a été récemment réformé.

L’exportation ou le transfert, sans autorisation, de biens de défense ainsi que de certains services ou technologies liés à ces biens, est prohibée. Les infractions à cette réglementation entraînent des sanctions administratives et pénales.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur l’organisation du contrôle par l’Etat des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés ou sur la réglementation applicable, vous pouvez également visiter la page exportation de l’armement.

Mis à jour le 22/04/2014



2018 Ixarm