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Mise à jour : 01/12/2017 10:11

Contrats/Commandes

La détention d’une licence couvrant l’ensemble de l’opération est nécessaire avant la signature d’un contrat (ou engagement similaire) ou l’acceptation d’une commande.

Vous devez transmettre vos actes liants (copie du contrat ou de la commande) et les fiches analytiques liées (complétées par vos soins) dès leur établissement à l’adresse dga-di.contrat-export.fct@intradef.gouv.fr selon les modalités suivantes :
-  pour les licences individuelles : sans distinction de montant
-  pour les licences globales et générales : lorsque la valeur de l’acte est supérieure à 200 000€.

Pour une commande reçue d’un client et comportant une date antérieure à la notification de la licence, vous devez communiquer en outre le document d’acceptation de la commande. A défaut, l’administration pourrait considérer que la commande a été acceptée avant que la licence n’ait été notifiée, et par conséquent comme irrégulière.

Les exportateurs sont donc encouragés à prendre des mesures afin de formaliser distinctement l’acceptation des commandes des accusés de réception. En l’absence de licence en cours de validité, il est nécessaire que l’accusé de réception d’une commande précise que celle-ci ne sera acceptée qu’après obtention de l’autorisation correspondante.

Intitulé Document
Fiche analytique Contrat



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