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Mise à jour : 01/12/2017 10:19

Comptes rendus semestriels

Le compte-rendu semestriel prévu au titre de l’arrêté du 30 novembre 2011 (obligation légale issue des articles L.2335-6 et L.2335-14 du code de la défense) est à remplir par toute société qui détient au moins une autorisation de transfert ou d’exportation en cours de validité.

Le compte-rendu semestriel est l’état récapitulatif qui retrace les engagements signés (contrats signés et commandes acceptées) et les livraisons effectuées par une société au cours du semestre écoulé sur la base des autorisations suivantes :
-  les agréments préalables et les autorisations d’exportation de matériels de guerre / les autorisations de transfert de produits liés à la défense ;
-  les licences (individuelles, globales ou générales) ;
-  les dérogations au titre des programmes en coopération.

Il est rappelé que toutes les prestations effectuées sous couvert des autorisations doivent être déclarées. Ainsi, les flux définitifs et temporaires doivent figurer dans les comptes rendus semestriels. De même, en plus de la fourniture de matériels, doivent être identifiés les flux de logiciels et de technologies, ces dernières se matérialisant dans les autorisations sous forme de documentation, de formation ou d’assistance technique. Pour ces opérations particulières, il est à noter qu’un guide spécifique, Technologies soumises à contrôle, est mis en ligne dans la rubrique « bibliothèque ».

Vous devez transmettre le compte-rendu sous format Excel à l’adresse dga-di.crsemestriel.fct@intradef.gouv.fr, au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année dès lors que vous êtes titulaire d’au moins une licence en cours de validité. Ces comptes rendus sont dus même en cas d’absence d’opérations réalisées. La mention « état néant » sera simplement apposée sur le document. Sur chaque compte-rendu semestriel transmis, vous devez inscrire le nom, la qualité et les coordonnées du responsable de sa réalisation.

Il est rappelé que le fait de ne pas transmettre le compte-rendu semestriel constitue une infraction punie d’une amende de 15000 euros.

Intitulé Document
Formulaire tableau compte-rendu semestriel
Guide pour le renseignement du compte-rendu semestriel
Technologies soumises à contrôle - Recommandations à l’usage des industriels



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