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Mise à jour : 30/11/2016 17:30

Classement

Le premier acte de contrôle interne doit être le classement du bien ou de la technologie que votre société fabrique ou envisage d’exporter. Les biens pouvant être visés par plusieurs réglementations différentes, il importe que le classement soit incontestable et qu’aucune ambiguïté ne subsiste sur le régime de contrôle applicable.

I - Matériels de guerre et matériels assimilés

Les matériels, logiciels, technologies ou informations nécessitant une licence d’exportation ou de transfert sont définis dans l’arrêté du 27 juin 2012 modifié. La liste incluse dans cet arrêté comprend les matériels de guerre et les matériels assimilés. Au sein de cette liste, les matériels de guerre sont ceux qui sont définis par ailleurs dans l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure (catégorie A exclusivement). Les matériels assimilés constituent le reste de la liste.

Cette liste non finie doit dans des cas fréquents faire l’objet d’une interprétation, par vous-même ou par l’administration. L’interprétation porte sur la nature du bien, notamment si celui-ci est conçu ou modifié pour l’usage militaire. La DGA/DI est compétente pour prononcer et notifier à votre société, sur votre demande ou sur la demande d’un service de l’administration (douanes, police,..) le classement des matériels (ML 1 à ML22) dans les listes de l’arrêté du 27 juin 2012 modifié. Il est néanmoins indispensable qu’un filtrage soit effectué par vos soins, sur la base de votre expérience technique et commerciale. Le formulaire de classement, disponible dans la bibliothèque, vous permet de procéder à l’auto-détermination du classement de vos produits et, dans les cas où il subsiste un doute, de préparer et de transmettre un dossier de demande de classement comprenant également une documentation technique du matériel concerné à la DGA/DI/SDGPC/BRSI (60 boulevard du général Martial Valin, 75509 Paris Cedex 15, courriels en rubrique "contacts"). Le classement intervient, sauf exception liée à une complexité particulière, dans un délai de 15 jours.

NB : le classement des matériels au titre de l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure est du ressort de la commission interministérielle de classement instituée auprès du ministre de la défense (Commission interministérielle de classement CGA/SIA/MD, 14 rue St Dominique, 75700 Paris CEDEX 07). La DGA/DI peut néanmoins vous assister dans la lecture de cet article si nécessaire.

II - Biens à double usage

Le règlement européen (CE) 428/2009 modifié définit une liste de biens et technologies à double usage soumis à licence. Dans le cas où le bien n’est pas classé « matériel de guerre ou assimilé », il convient de s’interroger sur son caractère « double usage », et de consulter ledit règlement. En cas de doute sur l’interprétation de celui-ci, les questions doivent être posées au Service des biens à double usage (SBDU) (Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, DGE/Service Industrie/SBDU, BP80001, 67 rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex, courriel : doublusage@finances.gouv.fr).

III - Biens non classés

Dans le cas où le bien n’est visé ni dans la liste des matériels de guerre et matériels assimilés, ni dans la liste des biens à double usage, le régime douanier commun s’applique. Il convient néanmoins, quand les biens sont à destination de pays sous embargo ou frappés de mesures restrictives, de prendre l’attache de votre bureau de douanes pour vérifier qu’aucune mesure particulière ne s’applique à l’exportation du bien.



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