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Mise à jour : 01/12/2017 10:12

Certificats de non-réexportation

Le certificat de non-réexportation ou CNR est un engagement pris par un client, privé ou étatique, d’utiliser pour ses besoins propres les matériels ou prestations reçus du fournisseur français et de ne pas les transférer à un tiers sans l’accord du gouvernement français. Il s’agit d’un formulaire Cerfa (modèle n°10919*3). Par commodité, l’acronyme CNR s’applique :
-  à la non réexportation, lorsqu’un matériel a été exporté vers un Etat tiers à l’UE et ne doit pas être réexporté vers un autre Etat tiers,
-  à la non exportation, lorsqu’un matériel a été transféré vers un Etat membre de l’UE et qu’il ne doit pas être exporté vers un pays tiers à l’UE,
-  au non retransfert, lorsqu’un matériel a été transféré à un Etat membre de l’UE et ne doit pas être transféré à un autre Etat membre.

Le CNR doit être obtenu de votre client et sa conformité vérifiée par vos soins, quel que soit le type de licence, une fois le contrat signé ou la commande acceptée et avant toute exportation ou transfert d’une fourniture de la licence. Vous devez obtenir auprès de l’ambassade de France (poste d’attaché de défense) située dans le pays client ou territorialement responsable une authentification de chacun des signataires des CNR. Cette authentification n’est pas nécessaire pour les pays dont la liste figure ci-après. Il importe que les noms et qualité du signataire ainsi que le timbre de la société, de l’organisme ou de l’autorité gouvernementale soient clairement lisibles sur le CNR. La date de signature est également indispensable.

La vérification portera sur la signature des mentions exigées, sur la qualité du (des) signataire(s) et sur la chronologie de l’obtention du CNR et de l’envoi des matériels. Dans le cadre d’une licence individuelle, une copie du CNR et de son authentification doit systématiquement être transmise à l’administration. Celle-ci peut être jointe à la déclaration du contrat ou de la commande (en utilisant l’adresse dga-di.contrat-export.fct@intradef.gouv.fr). Vous êtes tenus de conserver les documents originaux, ceux-ci pouvant vous être demandés par l’administration à tout moment. Dans le cadre d’une licence globale ou générale, aucune copie n’est à transmettre à l’administration. Vous êtes cependant tenus de conserver les documents originaux, ceux-ci pouvant vous être demandés par l’administration à tout moment.

Lorsque l’obtention d’un CNR est requise, les rubriques 1 à 6 doivent systématiquement être remplies. La signature des rubriques optionnelles suivantes peut être exigée en fonction de la nature de l’opération, du matériel et du destinataire :
-  7 : Certificat de l’importateur. Cette rubrique doit être remplie si l’importateur est différent de l’utilisateur final. L’importateur doit être dans ce cas considéré comme le premier destinataire.
-  8 : Utilisation finale. L’utilisateur précise quel usage il entend faire des matériels objets de la licence.
-  9a : Non-réexportation totale. L’utilisateur final s’engage à ne pas vendre ou céder les matériels à un tiers (y compris dans le même pays) sans l’accord du gouvernement français.
-  9b : Non-réexportation en l’état. L’utilisateur final s’engage à intégrer les matériels dans ses propres productions et à ne pas les vendre ou les céder en l’état à un tiers (y compris dans le même pays) sans l’accord du gouvernement français. La signature du CNR en 9b ne fait donc pas obstacle à la ré-exportation des productions dans lesquels les matériels ont été intégrés. NB : Les rubriques 9a et 9b sont exclusives : la signature des deux rubriques sur le même formulaire est donc incompatible et constitue un cas d’irrecevabilité.
-  10a : Engagement gouvernemental. Le gouvernement du pays client s’engage à ne pas autoriser la réexportation des matériels. Le signataire doit avoir qualité pour engager son gouvernement (autorité de contrôle).
-  10b : Information du gouvernement. Le gouvernement du pays client reconnaît être informé que les matériels, soumis à la réglementation française sur le contrôle des exportations, ont été importées dans son pays.

Intitulé Document
Formulaire CNR version anglaise
Formulaire CNR version française
Liste des pays exemptés d’authentification de CNR
Foire aux questions CNR



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