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Mise à jour : 01/12/2017 10:40

Certification

I - Définition et acteurs de la certification

La certification atteste la capacité d’une entreprise à être destinataire de produits transférés au titre d’une licence générale de transfert d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Trois grands thèmes guident le référentiel de certification (annexe A de l’arrêté du 30 novembre 2011) :

-  nature des activités et des engagements de l’entreprise,
-  organisation des responsabilités,
-  fonctionnement et maîtrise des processus internes de contrôle des transferts et des exportations.

La décision de certification est prononcée et notifiée par le délégué général pour l’armement, sous la forme d’un certificat de conformité dont le modèle figure en annexe C de l’arrêté du 30 novembre 2011. Au sein de la DGA, la direction du développement international (DGA/DI) pilote le dossier de certification et le service de la qualité (DGA/SMQ/SQ) s’assure de sa conformité lors d’un audit conduit dans l’entreprise.

II - Demande de certification

Le formulaire de demande figure en annexe B de l’arrêté du 30 novembre 2011.

Ce formulaire est à transmettre au Bureau des licences globales et générales et du contrôle sur place avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.

L’audit de certification, réalisé par DGA/SMQ/SQ a lieu dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

A/ Formulaire
Toutes les cases doivent être renseignées :

-  numéro de l’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation (AFCI) : pour les sociétés titulaires d’une AFC ou d’une AFCI uniquement. Les sociétés ne traitant que de matériels assimilés doivent l’indiquer dans la case,
-  adresse(s) des unités de production susceptibles de recevoir des produits liés à la défense : lister l’ensemble des sites que le siège souhaite voir certifier,
-  produits liés à la défense conçus ou fabriqués par la société : lister les catégories ML associées avec, si possible, le détail des paragraphes. (Cf. arrêté du 27 juin 2012 modifié).

B/ Pièces justificatives
Au sujet de l’administrateur personnellement responsable, joindre :
-  la note de désignation,
-  un justificatif d’identité,
-  son engagement signé, prévu au titre de l’article 9 de la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009. Le modèle d’engagement figure en annexe D de l’arrêté du 30 novembre 2011.

Au sujet de la société, joindre :
-  un extrait K-bis,
-  un extrait L-bis pour chacun des sites susceptibles de recevoir des produits liés à la défense,
-  le questionnaire de certification complété.

Remarque : il est conseillé de fournir l’ensemble des éléments pertinents justifiant les réponses au questionnaire. Ces documents seront requis au moment de la préparation de l’audit par le responsable d’audit.

III - Evolution de la société

En cas d’évolution, les sociétés certifiées doivent en informer sans délai le Bureau des licences globales et générales et du contrôle sur place :

  • changements concernant :
    • la nature juridique de l’entreprise,
    • la nature ou de l’objet des activités de l’entreprise portant sur des produits liés à la défense,
    • l’identité du représentant légal de l’entreprise,
    • l’identité de l’administrateur personnellement responsable,
    • l’adresse de l’entreprise et de ses unités de production ou établissements ;
  • toute modification pouvant affecter le contrôle de l’entreprise ;
  • cessation totale ou partielle de l’activité de l’entreprise.

En fonction de l’évolution, trois types d’actions peuvent être décidés :

-  l’évolution peut porter atteinte à la fiabilité de l’entreprise : la tenue d’un audit est nécessaire,
-  l’évolution ne porte pas atteinte à la fiabilité de l’entreprise mais l’une des données mentionnée sur le certificat de conformité a été modifiée : une nouvelle version du certificat doit être créée.
-  l’évolution ne porte pas atteinte à la fiabilité de l’entreprise et le certificat de conformité n’est pas impacté : la base de donnée de l’administration est mise à jour.

IV - Questions usuelles

Ai-je besoin d’être certifié pour utiliser une licence générale ?
Non, la certification permet essentiellement à une entreprise de recevoir des produits d’un fournisseur établi dans un Etat membre de l’Union européenne. Il n’est pas nécessaire d’être certifié pour pouvoir utiliser les licences générales.

Quelles sont les questions fondamentales que je dois me poser avant de me lancer dans la certification ?
Suis-je intégrateur de produits liés à la défense ?
Mes fournisseurs européens auront-ils la possibilité de m’envoyer des produits liés à la défense en utilisant la licence générale à destination des entreprises certifiées en vigueur dans leurs pays ?

Qu’est ce qu’une société intégratrice ?
C’est une société qui a la capacité d’intégrer les éléments reçus des fournisseurs à sa production propre (dont l’incorporation des composants dans un ensemble d’ordre supérieur). Ces éléments ne doivent pas être réexportés en tant que tels, sauf à des fins de réparation ou d’entretien.

La certification est-elle payante ?
La certification TIC est une procédure gratuite fondée sur une démarche volontaire des entreprises et instruite conjointement par DGA/DI et DGA/SMQ/SQ.

Qui est l’administrateur personnellement responsable ?
L’administrateur personnellement responsable doit être un membre de l’organe de direction de l’entreprise. Il est personnellement responsable du programme interne de conformité ou du système de gestion des transferts et des exportations mis en œuvre au sein de l’entreprise ainsi que du personnel chargé du contrôle des transferts et des exportations. L’administrateur doit remplir les conditions suivantes :
-  être ressortissant de l’Union européenne,
-  avoir accès aux informations relatives aux opérations d’exportation de la société,
-  être salarié de l’entreprise,
-  être titulaire d’un mandat spécifique du mandataire social lui donnant pouvoir et signature en matière de contrôle des exportations.

Qui notifie la certification ?
Si les conclusions de l’audit de certification sont satisfaisantes, le délégué général pour l’armement notifie la décision de certification à l’industriel sur proposition de la DGA/DI.

Quelle est la durée de validité de la certification ?
Le certificat est valable trois ans, période durant laquelle la DGA/DI peut procéder à des audits de contrôle, en tant que de besoin.

Comment la certification est-elle renouvelée ?
La certification est renouvelable sur demande de l’industriel selon les mêmes modalités que l’audit initial.
Il est conseillé d’entamer cette procédure au moins 6 mois avant la fin de la validité.

Qu’est ce que CERTIDER ?
Tout industriel certifié est inscrit dans la base de données CERTIDER (CERTIfication DEfense Register), administrée par la Commission Européenne, qui comprend la liste de l’ensemble des entreprises européennes certifiées.
Cette base de données, établie et régulièrement mise à jour par les autorités des Etats membres responsables de la certification, est dotée de fonctions de requête librement accessibles aux industriels et aux autorités, leur permettant de savoir quelles sociétés sont ou ne sont plus certifiées.

Le périmètre des licences générales est-il unique pour tous les Etats membres de l’Union européenne ?
Non, le périmètre varie en fonction des pays, l’établissement d’une licence générale étant du ressort exclusif de chaque Etat membre. Les licences générales sont cependant rendues publiques par les Etats.

Intitulé Document
Arrêté du 30/11/2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
Questionnaire d’audit de certification
Formulaire de demande de certification
Certification TIC - Recommandations à l’usage des industriels



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