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Update : 16/03/2016 16:50

Autorisation d’exportation

*SIGALE |  *Dérogations à l’obligation de licences |  *Contrôle a posteriori

L’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’exportation de matériels de guerre et assimilés a pour préalable la délivrance d’une autorisation de fabrication et de commerce (AFC) telle que définie par le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 pris en application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012.

L’opérateur, qui souhaite exporter ou transférer des matériels de guerre et matériels assimilés, doit effectuer une demande de licence d’exportation ou de transfert auprès de l’administration par l’intermédiaire du système informatique SIGALE. La licence doit être obtenue avant la signature de tout contrat. Outre la signature des actes, elle permet également l’exportation physique des produits de défense. La licence peut prendre, comme précédemment, une forme individuelle ou globale en fonction de la sensibilité du produit exporté et du destinataire. A notre qu’il existe des cas de dérogations à l’obligation de licences.

Des licences générales, publiées par arrêté, dédiées au transfert et à l’exportation de certains produits vers des ensembles de destinations, ainsi que des dérogations à l’obligation de licence pour des cas identifiés, complètent ce dispositif.

Cette réforme du contrôle s’accompagne d’un transfert partiel de la responsabilité du contrôle vers l’exportateur, qui se traduit par la tenue de registres et la remise d’un compte rendu semestriel d’activité. L’activité de votre société peut désormais faire l’objet, en lieu et place de l’analyse préalable des contrats et AEMG, d’un contrôle a posteriori effectué par la DGA.

Quel est le point de contact pour le contrôle des exportations ?

Par messagerie : yves.mauboussin@intradef.gouv.fr

Par téléphone : +33 (0)9 88 68 50 79



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